COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 21 novembre 2023. 23LY02197

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et sa radiation des cadres. Par un jugement n° 2204330 du 27 avril 2023, le tribunal a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M. B représenté par Me Manya demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susvisé ; 2°) d'enjoindre à l'État, à titre principal, de le réintégrer, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État. Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2023, M. B déclare se désister de l'instance. Par une décision du 1er septembre 2023, le président de la cour a désigné Mme Christine Djebiri, première conseillère, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint le grade de premier conseiller () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 2.Le désistement d'instance de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Lyon, le 21 novembre 2023. C. Djebiri La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, al