Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 24/02597

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/02597 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOFZ N° de Minute : 24/2502 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] c/ [Y] [J] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 17 Octobre 2024 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 17 Octobre 2024 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 17 Octobre 2024 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 17 Octobre 2024 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt quatre et le dix sept Octobre Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté(e) de Mme Axelle MATEOS, greffier, à l’audience du 17 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [Y] [J] Chez Mr [E] [Adresse 4] [Localité 6] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] régulièrement convoquée, absente et représentée par Me Stéphane PANARELLI, avocat au barreau de VERSAILLES. PARTIE(S) INTERVENANTE(S) - Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisée, absente non représentée Madame [Y] [J], née le 21 Juillet 1956, demeurant Chez Mr [E] [Adresse 4], fait l'objet, depuis le 06 octobre 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, sur le fondement du péril imminent. Le 11 Octobre 2024, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure. Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure. A l'audience, Madame [Y] [J] était absente et représentée par Me Stéphane PANARELLI, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique. La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 17 Octobre 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention. DISCUSSION Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement. L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée. Sur l'absence de notification des décisions d'admission, de maintien et donc des certificats médicaux Contrairement à ce qui est allégué, les documents médicaux ont été présentés à la patiente, qui, soit était dans l'impossibilité de signer compte tenu de son état d'agitation, soit refusait de les signer. Elle ne peut donc se prévaloir d'aucun grief sur ce point, étant au demeurant rappelé qu'aucun texte ne prévoit une information spécifique de la patiente lors de l'établissement des certificats successifs faisant le point sur son état. Sur l'absence d'information de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) L'article L. 3212-5 du code de la santé publique dispose que : I.- Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'État dans le département ou, à [Localité 7], au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre. Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d'admission, du bulletin d'entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2.» II - Abrogé III - Dans le cas où la personne malade a été admise en application du 1o du II de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 et fait l'objet d'une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, le directeur de l'établissement d'accueil informe la personne ayant demandé les soins de toute décision modifiant la forme de la prise en charge. En l'espèce, aucune pièce du dossier n'établit que cette information à la CDSP, concernant la décision d'admission en soins sans consentement de la patiente, a été effectivement délivrée. Pour autant, les pièces justificatives de ces transmissions ne font pas partie des éléments dont la communication au juge des libertés et de la détention est obligatoire aux termes de l'article R. 3211-12 du même code. Au demeurant, l'absence de ces pièces au dossier n'établit en conséquence pas que cette information n'a pas été réalisée. En conséquence, le moyen soulevé sera rejeté. Sur le moyen d'irrégularité tiré du caractère tardif de l'avis motivé Aux termes de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, I. — L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure. II. — La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète. L'article R. 3211-24 du même code précise que l'avis motivé visé ci-dessus décrit avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui fait l'objet des soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toute deux, rendent nécessaires la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par les articles L. 3212-1 et L. 3213-1. En l'espèce, l'avis motivé produit date du 11 octobre 2024, jour de la saisine de la juridiction, comme prévu par le texte rappelé ci-dessus. Aucune disposition n'impose la production d'un avis ou certificat médical ultérieur, plus proche de la date de l'audience. Il appartient donc à l'établissement d'accueil de produire, le cas échéant, un tel document, s'il l'estime utile, sans qu'il puisse lui être reproché de ne pas l'avoir fait. En conséquence, le moyen soulevé sera rejeté. Sur le défaut de caractérisation de la situation de péril imminent L'article L3212-1 du code de la santé publique dispose que : I. Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1/ Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement. 2/ Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée à l'article L3211-2-1. II. Le Directeur d'établissement prononce la décision d'admission : 1/ Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci. (...) 2/ Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévue au 1° du présent II et qu'il existe à la date d'admission un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade. Dans ce cas, le Directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de 24 h sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins, et le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle ci. Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L3211-2-2 (certificats dits "des 24 et 72 heures") sont établis par deux psychiatres distincts. En l'espèce, dans le certificat médical initial, rédigé le 6 octobre 2024, l'état de péril imminent est parfaitement caractérisé, puisqu'il est indiqué que la patiente présente une décompensation psychotique aigue sur un mode maniaque suivie de troubles schizo affectif, outre des propos délirants à thème de persécution, une instabilité psychomotrice avec un déni des troubles, et un refus des soins et de l'hospitalisation. Le risque du passage à l'acte auto ou hétéro agressif ne peut être exclu et le risque suicidaire est non évaluable, compte tenu de la désorganisation psychique notamment. En conséquence, le moyen soulevé sera rejeté. Sur le fond Vu le certificat médical initial, dressé le 06 octobre 2024, par le Docteur [D] ; Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 07 octobre 2024, par le Docteur [R] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 09 octobre 2024, par le Docteur [B] ; Dans un avis motivé établi le 11 octobre 2024, le Docteur [R] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète. Il y est notamment indiqué que la patiente garde un discours décousu et désorganisé, empreint d'éléments délirants à thématique polymorphes, qu'elle est dans le déni des troubles et qu'elle demeure dans une opposition passive aux soins. Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Madame [Y] [J], née le 21 Juillet 1956, demeurant Chez Mr [E] [Adresse 4] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressée se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Rejetons les moyens d'irrégularité invoqués. Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Madame [Y] [J]. Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 5] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République.Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public. Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024 par Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, assisté(e) de Mme Axelle MATEOS, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. Le greffier Le président