Tribunal judiciaire, 16 décembre 2024. 24/00632

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 DECEMBRE 2024 N° RG 24/00632 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAAF Code NAC : 50D AFFAIRE : [J] [R], [S] [I] C/ [T] [K], [C] [Z] épouse [K] DEMANDEURS Madame [J] [R], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Me Jérôme NALET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283 Monsieur [S] [I], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représenté par Me Jérôme NALET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283 DEFENDEURS Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] représenté par Me Coline GERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 398 Madame [C] [Z] épouse [K], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Me Coline GERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 398 Débats tenus à l'audience du : 07 Novembre 2024 Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Béatrice CRENIER, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier lors des débats, et de Romane BOUTEMY, Greffier lors du délibéré. Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 7 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSÉ DU LITIGE Par actes de commissaire de justice du 26 avril 2024, madame [J] [R] et monsieur [S] [I] ont fait assigner en référé monsieur [T] [K] et madame [C] [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise. Après deux renvois pour trouver un accord, les parties représentées par leurs conseils respectifs à l'audience du 7 novembre 2024 sollicitent l'homologation du protocole d'accord transactionnel établi et signé électroniquement les 6 et 7 novembre 2024. La décision a été mise en délibéré au 16 décembre 2024. MOTIFS Sur l'homologation du protocole d'accord transactionnel Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une prócédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. L'article 1567 du même code dispose que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction. Par ailleurs, le troisième alinéa de l'article 384 du code de procédure civile précise qu'il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. En l'espèce, les parties produisent un protocole d'accord transactionnel signé par chacune d'elles électroniquement les 6 et 7 novembre 2024. Cet accord n'est pas contraire à l'ordre public. Il y a donc lieu de faire droit à la demande d'homologation aux fins de le rendre exécutoire. Sur les frais irrépétibles et les dépens Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Versailles, statuant publiquement en référé, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, Homologuons le protocole d'accord transactionnel signé par les parties les 6 et 7 novembre 2024, Donnons force exécutoire à cet accord qui demeurera annexé à la présente décision, Constatons l’extinction de l’instance accessoirement à l’action et le dessaisissement du tribunal, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre de provision. Prononcé par mise à disposition au greffe le SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier La Vice-Présidente Romane BOUTEMY Béatrice LE BIDEAU