Tribunal judiciaire, 26 mars 2025. 24/00781

JUGEMENT DU : 26 Mars 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [F] C/ [U] Répertoire Général N° RG 24/00781 - N° Portalis DB26-W-B7I-H2BE Expédition exécutoire le : à : à : Expédition le : à : à : à : Expert à : Enquêteur Social Notification AR le : [10] Notification LRAR expédition exécutoire le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS --------------------------------------------------------------------------------------------- J U G E M E N T du VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ ------------------------------------------------------------------------------------------ Dans l'affaire opposant : Madame [R] [F] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 11] (PAKISTAN) [Adresse 6] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/008236 du 15/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) Comparant et concluant par Me Emmanuelle PEREIRA avocat au barreau d’AMIENS DEMANDERESSE - A - Monsieur [W] [U] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 11] (PAKISTAN) [Adresse 5] [Localité 8] Comparant et concluant par Me Angélique CREPIN pour la SCP CREPIN-HERTAULT avocat au barreau d’AMIENS DÉFENDEUR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 05 Février 2025 devant : - Maud GROJEAN, juge aux affaires familiales, assistée de - Julie LECORNU, greffier principal. EXPOSE DU LITIGE   Monsieur [W] [U] et Madame [R] [F] se sont mariés le [Date mariage 4] 2015 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 11] (PAKISTAN) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage. Un enfant est issu de cette union, [C], née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 13]. Par acte délivré le 8 mars 2024, Madame [R] [F] a fait assigner Monsieur [W] [U] en divorce sans indiquer le fondement juridique de sa demande. Par ordonnance réputée contradictoire en date du 22 mai 2024 il a été renvoyé à la mise en état ; statuant sur les mesures provisoires, le juge de la mise en état a : Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable pour le tout ;Attribué à l’époux, monsieur [W] [U] la jouissance provisoire du véhicule automobile Peugeot 608 ;Condamné l’époux, monsieur [W] [U], à payer à l’épouse, madame [R] [F], à compter de la décision, une pension alimentaire mensuelle de 150 euros au titre du devoir de secours ;Constaté que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur l’enfant mineur [C] ;Fixé la résidence habituelle de [C] au domicile de la mère, Mme [R] [F] ;Dit que le père, M. [W] [U] exercera son droit de visite et d’hébergement sur les enfants, à l’amiable, et, à défaut d’accord, selon des modalités classiques ;Condamné M. [W] [U] à payer à Mme [R] [F] une contribution à l'entretien et à l'éducation de [C] de 200 euros par mois. Dans le dernier état de ses écritures, l’épouse sollicite : - le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, - de se voir donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, - de voir dire que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, - la condamnation de l'époux à lui verser une prestation compensatoire d'un montant de 20 000 euros, - de voir attribuer la jouissance du domicile conjugal et du véhicule Peugeot à l’époux, à charge pour lui de lui rembourser la moitié du prix d’acquisition ; - la fixation des effets du divorce à la date de la demande, - de voir reconduites les mesures relatives à l'enfant fixées dans l'ordonnance statuant sur les mesures provisoires ; L’époux a constitué avocat le 26 août 2024.    Le défendeur s'associe à la demande en divorce et sollicite à titre reconventionnel : - de se voir donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, - de voir dire que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, - de voir débouter l’épouse de sa demande de prestation compensatoire, - de voir dire que l’épouse ne conservera pas l'usage du nom de son conjoint, - la fixation des effets du divorce à la date de la demande, - de voir reconduites les mesures relatives à l'enfant fixées dans l'ordonnance statuant sur les mesures provisoires. Pour un plus ample et plus détaillé exposé des faits, des moyens et des prétentions, le juge aux affaires familiales renvoie aux dernières conclusions susvisées, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. A ce jour, et après information relative à l’article 388-1 du code civil, aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal. En application de l'article 1072-1 du code de procédure civile, l'absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée lors de la saisine du juge aux affaires familiales. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 janvier 2025. L'affaire a été retenue à l'audience du 5 février 2025. La décision a été mise en délibéré au 26 mars 2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]     PAR CES MOTIFS,   Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Dit la juridiction française compétente et la loi française applicable au présent litige ; Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :   Mme [R] [F], née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 11] (PAKISTAN)  et   M. [W] [U], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 11] (PAKISTAN)  mariés le [Date mariage 4] 2015 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 11] (PAKISTAN);                                                                                                     Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ; Dit irrecevables les demandes de l’épouse de voir attribuer la jouissance du domicile conjugal et du véhicule Peugeot à l’époux ;   Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;   Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;   Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;   Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;   Rappelle qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à la date de la demande en divorce ;    Condamne M. [W] [U] à payer à Mme [R] [F] la somme de 12 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Rappelle que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents à l'égard de l’enfant mineur [C] ; Rappelle qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, et échanger de façon régulière et spontanée les informations sur leur évolution (carnet de santé, résultats scolaires, événements familiaux, etc.) ; - s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc) ; - permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ; Maintient la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère, Mme [R] [F] ; Rappelle que tout changement de résidence de l'un des deux parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article 227-6 du code pénal ; Dit que, sauf meilleur accord entre les parties, le père, M. [W] [U], exercera son droit de visite et d'hébergement à l’égard de l’enfant mineur de la manière suivante : * en période scolaire : les fins de semaines paires du calendrier, du vendredi à la sortie des classes ou samedi matin au dimanche à 18 heures, * pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires durant les années paires et la seconde moitié durant les années impaires, Précise les points suivants : - le titulaire du droit de visite et d'hébergement devra, à ses frais, prendre ou faire prendre l’enfant et le ramener ou le faire ramener par une personne de confiance au lieu de résidence ; - le droit de visite et d'hébergement s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exercera ce droit ; - les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par l'enfant et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel l’enfant réside habituellement, la moitié étant décomptée à partir du premier jour officiel des vacances scolaires ; - quelle que soit leur position calendaire et sans compensation, le week-end de la fête des mères sera réservé à la mère, celui de la fête des pères au père, selon les horaires habituels; - à défaut d'accord amiable, si le titulaire de ce droit ne l'a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes et dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à son droit d'accueil pour la totalité de la période considérée ; - le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant ; Rappelle que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € si les enfants est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ; Condamne M. [W] [U] à payer à Mme [R] [F] une contribution à l'entretien et à l'éducation de [C] [U] de 200 euros par mois ; Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation de [C] [U] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;   Dit que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 10 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que l'enfant atteigne l’âge de la majorité ;   Dit que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;   Dit que cette contribution sera indexée à l'initiative de M. [W] [U], chaque année le 1er avril, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante :   Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation) nouvelle = ---------------------------------------------------------------------------- Pension (Indice d'origine paru au jour du présent jugement) (pour consulter l'indice : https://www.insee.fr/fr/information/1300608 )   Dit que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;   Dit qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;   Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes : saisie des rémunérations ;autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ;paiement direct entre les mains de l'employeur ;recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;  Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;   Rappelle qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d'abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du code pénal) : à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ;  Rappelle qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende ; Condamne Mme [R] [F] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ; Rejette toute autre demande plus ample ou contraire ; Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein-droit en ses dispositions relatives aux enfants ; Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception. Le greffier Le juge aux affaires familiales