Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
R.G n° 26/329 - service Hospitalisation sous contrainte
Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [I] [V]
ORDONNANCE
rendue le 16 octobre 2026
Par Manon MAISONNEUVE, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de RODEZ, assistée d’Eliane
MAIURANO, greffier, siégeant dans la salle dédiée du centre hospitalier de [Localité 3] [Localité 4] ;
[I] [V]
Née le 10 avril 1960 [Localité 5]
sous curatelle renforcée : UDAF
ayant pour avocat Maître Iseult PERIE avocat au barreau de l’Aveyron
Vu la notification de la décision d’admission ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 8 octobre 2026 ;
Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 9 octobre 2026 par le Dr [A] [O] ;
Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 10 octobre 2026 par le Dr [L] [C];
Exposé des faits et de la procédure
[I] [V] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, par une décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 2] du 8 octobre 2026 à la demande d’un tiers, Mme [J] [Z], curatrice.
Le premier certificat médical d'admission, émanant du Docteur [W] [K] en date du 8 octobre 2026 a décrit les éléments suivants : «Patiente ayant présenté des idées suicidaires scénarisées avec projet de défenestration, ayant rédigé deux lettres d’adieu dans ce contexte. A ce jour, le risque suicidaire demeure préoccupant au regard du caractère récent et établi du scénario suicidaire ainsi que la vulnérabilité clinique observée. Elle apparaît anosognosique de ses troubles et tend à banaliser la gravité des conduites et idées suicidaires récentes, avec une capacité d’évaluation du risque et de ses besoins de soins atténués.
l’état clinique actuel justifie la poursuite de soins psychiatriques sans consentement et une surveillance rapprochée en milieu protégé.»
Le second certificat médical d'admission, émanant du Docteur [D] [F], évoque : «- Incurie intentionnabilité suicidaire
- rupture de traitement
- Refus d’hospitalistion
- SDT sur avis du DR [Localité 6] Psychiatre».
Ces certificats médicaux évoquent un patient présentant des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins. Par ailleurs, il ressort que l’état mental du patient nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et qu'il représente un péril imminent pour la santé de la personne.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 octobre 2026.
L’avis du ministère public en date du 15 octobre 2026 est versé aux débats.
À l'audience, [I] [V] explique qu’elle a eu des idées noires à la suite de l’accusation de viol pesant sur son compagnon et qu’elle a rédigé deux lettres de suicide à ses enfants et à son compagnon ; qu’elle est toujours triste de la situation ; qu’elle va mieux depuis qu’elle est hospitalisée et que même si elle refusait son hospitalisation au départ, elle comprend que celle-ci soit maintenue ;
L’avocat de [I] [V] entendu en ses observations, ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.
La décision a été mise en délibéré au même jour.
Sur la recevabilité de la requête
Par requête enregistrée le 13 octobre 2026, le directeur d’établissement a saisi le magistrat désigné du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Elle est intervenue dans les huit jours de la décision d’admission de [I] [V], en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 8 octobre 2026.
Elle est dès lors recevable.
Sur le bien-fondé de la mesure
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.
Il résulte de l’article L3212-1 II du code de la santé publique que le directeur du centre hospitalier peut prononcer l’admission du patient notamment lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour celui-ci.
Les certificats médicaux de la période d’observation et de soins font état de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte, notamment «Patiente âgée de 66 ans, avec des antécédents psychiatriques documentée depuis 2014 de troubles de l'humeur, adressée pour idéation suicidaire scénarisée. Absence de suivi thérapeutique ambulatoire récent. Au moment de l’évaluation, la patiente semble relativement ralentie par le traitement. Le discours est cohérent, mais peu informatif, avec une certaine réticence.
Humeur neutre selon les dires de la patiente, sans idées noires ni idéation suicidaire. On
note une indifférence majeure, pouvant presque évoquer un affect émoussé. » Aux 72 heures, les médecins relèvent, «La patiente présente une instabilité émotionnelle mais il n'y a pas d’agressivité ; la patiente dit qu'elle n’a plus d'idées suicidaires ; l’adhérence au traitement est faible ; vu le risque d'arrêt du traitement il est nécessaire de maintenir la mesure de SSC DT en hospitalisation complète.»
L’avis médical motivé en date du 12 octobre 2026 se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre [I] [V], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète, notamment «Il s'agit d'une patiente hospitalisée en SDT pour idéations suicidaires scénarisées.
Lors de l'entretien, la patiente est calme et de bon contact. Le discours est globalement quasi cohérent, sans élément délirant ni hallucinatoire objective.
La thymie demeure triste, sans anxiété associée ni idéation suicidaire active au moment de l’évaluation. La critique des troubles reste fragile, avec une certaine ambivalence quant à la nécessité des soins. Les fonctions instinctuelles sont présentées. Le sommeil demeure perturbé.
Compte tenu de la fragilité persistante de l'état clinique ainsi que de l’ambivalence concernant l'adhésion aux soins, un temps supplémentaire d'évaluation et de stabilisation psychiatrique apparaît nécessaire, idéalement dans un cadre sécurisé.
Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement à la demande d’un Tiers est a maintenir en hospitalisation complète. »
Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.
L’absence de stabilisation de l’état de santé de [I] [V] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés ; ce d’autant qu’à l’audience, elle fait encore part de la tristesse qu’elle ressent vis-à-vis de la situation de son compagnon ;
La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de [I] [V].
L’hospitalisation complète de [I] [V] sera donc maintenue.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons la requête recevable ;
Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [I] [V] ;
Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de MONTPELLIER (COUR D'APPEL de MONTPELLIER – [Adresse 3]). Le Ministère Public pouvant demander que son appel soit déclaré suspensif.
Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffier par tout moyen permettant d'établir la réception et dans les meilleurs délais à la personne hospitalisée, au directeur de l'ESM de [Localité 4], à l'avocat, au Ministère Public et le cas échéant au curateur/tuteur et tiers demandeur.
Laissons les dépens à la charge de l'État,
Le Greffier Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment