Tribunal Administratif de Marseille, 14 décembre 2022. 2207336

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2022, la SARL Cabries Invest, représentée par Me Chalavon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 019 22 K0024 en date du 30 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Cabriès a délivré à M. B A un permis de construire relatif à la surélévation avec modification de façades d'une maison individuelle existante sur un terrain cadastré AP 115 situé 446 chemin de l'Oratoire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cabriès la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Andreani, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SARL Cabriès Invest la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, la commune de Cabriès représentée par Me Giudicelli, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Cabriès Invest la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 6 décembre 2022, la société Cabriès Invest déclare se désister de sa requête. Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, la commune de Cabriès déclare accepter le désistement de la requérante et se désister de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, M. A déclare accepter le désistement de la requérante tout en maintenant ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens " . 2. Le désistement de la société Cabriès Invest est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Le désistement de la commune de Cabriès de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Cabriès Invest. Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Cabriès de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cabriès Invest, à la commune de Cabriès et à M. B A. Fait à Marseille, le 14 décembre 2022. Le président, signé F. SALVAGE La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Pour la greffière en chef La greffière