Cour d'appel, 16 décembre 2024. 24/06704

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 24/06704 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2AL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2024 Date de saisine : 22 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances Décision attaquée : n° 2024M03547 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 08 Octobre 2024 Appelante : S.A. BANQUE CIC OUEST au capital de 83.780.000 euros,agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier 318 24MB Intimées : S.A.S. ARMONY au capital de 1.000.000 euros,, représentée par son dirigeant domicilié en cette qualité audit siège S.E.L.A.R.L. SELARL ML CONSEILS prise en la personne de Maître [Z] [V], Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « société ARMONY » S.E.L.A.R.L. SELARL AJRS prise en la personne de Maître [W] [Y], Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « société ARMONY » ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 28 Novembre 2024 Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingts jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 4 Novembre 2024 ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile. Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel. le 16 Décembre 2024 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats