COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 05 septembre 2023. 23LY02312

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle la directrice du Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés, d'enjoindre à la directrice du Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse de lui verser les montants qui lui sont dus au titre de l'indemnité en litige depuis le 1er octobre 2020, et de mettre à la charge du Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2106179 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de la directrice du Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse du 3 juin 2021 portant refus de versement à Mme A de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés, a enjoint à cette autorité de verser à Mme A le montant correspondant à l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés qui lui est dû dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, représenté par Me Leleu, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 mai 2023 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 8 août 2023, le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a indiqué se désister de sa requête. Par lettre du 8 août 2023, ce mémoire en désistement a été communiqué à Mme A, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 8 août 2023, le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a indiqué se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 23LY02312. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse et à Mme B A. Fait à Lyon, le 5 septembre 2023. Le président de la 3ème chambre, Jean-Yves Tallec La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, No 23LY023122