Tribunal Administratif de Paris, 21 octobre 2024. 2423037

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2024 par laquelle le médecin inspecteur régional, chef du service médical statutaire de la police nationale de Metz l'a déclaré inapte à la réserve de la police nationale. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme B, vice-présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; / () ". 3. M. A demande l'annulation de la décision du 24 juin 2024 par laquelle le médecin inspecteur régional, chef du service médical statutaire de la police nationale de Metz, l'a déclaré inapte à la réserve de la police nationale. Il ressort des pièces du dossier que le siège de l'autorité ayant ainsi pris la décision attaquée par M. A est situé à Metz (Moselle). Il suit de là que sa requête, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Nancy auquel il y a lieu de la transmettre. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nancy. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Nancy. Fait à Paris, le 21octobre 2024. La vice-présidente de la 5ème section, S. B