Tribunal Administratif de Nantes, 19 février 2024. 2315387
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2315387
Date de décision :
19 février 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°s 2302654 - 2302655 du 10 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat le dossier de la requête n° 2302655 présentée par Mme B A.
Par une ordonnance n° 488808 du 16 octobre 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Nantes le jugement de la requête de Mme A.
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par laquelle la maire de Poitiers s'est opposée à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme A le 3 mai 2023 et la décision du 5 septembre 2023 par laquelle la maire de Poitiers a rejeté son recours gracieux présenté le 18 juillet 2023.
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, Mme A se désiste d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de sa requête par Mme A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Poitiers.
Fait à Nantes, le 19 février 2024.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique