Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 24/04347

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/04347 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YITV N° de Minute : BX24/00601 JUGEMENT DU : 05 Septembre 2024 LILLE METROPOLE HABITAT C/ [I] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05 Septembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) LILLE METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée Mme [J] [E], munie d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) Mme [I] [V], demeurant [Adresse 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Mai 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 05 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 8 décembre 2015, LILLE METROPOLE HABITAT a donné en location à Madame [I] [V] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 5]. Le bail a été résilié le 14 avril 2022. Un état des lieux d'entrée contradictoire a été établi le 8 décembre 2015. Un état des lieux contradictoire de sortie a été signé le 14 avril 2022. Par exploit d'huissier de justice du 16 avril 2024, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Madame [I] [V], pour l'audience du seize Mai deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - condamner Madame [I] [V] au paiement : - de la somme de 1324,44 euros au titre des loyers, charges impayés et réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - de la somme de 228 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [I] [V] aux entiers dépens ; A l'audience, LILLE METROPOLE HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Assignée par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [I] [V] n'était ni présente ni représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, charges impayés et réparations locatives, s'élevait au 9 novembre 2023, à la somme de 1279,40 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. Le montant prélevé pour l'enquête sociale sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale. Le montant prélevé pour l'assurance groupe sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à justifier. Madame [I] [V] sera condamnée à payer en deniers ou quittances valables à LILLE METROPOLE HABITAT la somme de 1279,40 euros au titre des loyers, charges et réparations locatives. Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement. Sur les demandes accessoires : Madame [I] [V], qui succombe, supportera les entiers dépens. L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Rendu par défaut et en dernier ressort ; Condamne Madame [I] [V] à payer en deniers ou quittances valables à LILLE METROPOLE HABITAT la somme de 1279,40 euros au titre des loyers, charges et réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame [I] [V] aux dépens ; Rejette toute autre demande. Ainsi jugé et prononcé le 05 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT