Tribunal Administratif d'Amiens, 28 novembre 2022. 2102813
Juridiction :
Tribunal Administratif d'Amiens
Numéro de pourvoi :
2102813
Date de décision :
28 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2021, M. A C, représenté par Me Varela Fernandes, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise a rejeté son recours administratif contre la décision lui notifiant un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 11 260,05 euros pour la période de décembre 2017 à novembre 2020 ;
2°) de prononcer la décharge de cet indu ;
3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Oise une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Dhiver, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte de désistement de M. C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la caisse d'allocations familiales de l'Oise.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022.
La présidente,
Signé
M. B La greffière,
Signé
N. Hamon-Lafin
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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