Tribunal Administratif de Montreuil, 28 octobre 2024. 2209867

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, la société LBBW Asset Management agissant pour le compte du fonds Sudka EE2 Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 11 179,65 euros au titre de l'année 2006, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour. Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 mars 2023, la société LBBW Asset Management agissant pour le compte du fonds Sudka EE2 Fonds déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société LBBW Asset Management agissant pour le compte du fonds Sudka EE2 Fonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW Asset Management agissant pour le compte du fonds Sudka EE2 Fonds. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW Asset Management agissant pour le compte du fonds Sudka EE2 Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents Fait à Montreuil le 28 octobre 2023. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.