Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 05/05/2026
Numéro de rôle général : 2025F12124 Numéro de Procédure collective : 2025RJ365
Jugement de renouvellement de la période d'observation
A L'EGARD DE :
Monsieur [D] [E] [K] [N] RCS : 405 150 269
[Adresse 1]
[Localité 1] Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Marinette TORPILLE Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Paul-Henri JOS
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 05/05/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [A] [O], représentée par Maître [F] [O]
2025F12124 - 2612500041/2
Par jugement du 05/11/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [D] [E] [K] [N] et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
Monsieur [D] [E] [K] [N] a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Il est expliqué la situation de Monsieur [D] [E] [K] [N] à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif.
La SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Me [A] [O], en sa qualité de mandataire judiciaire, représentée à l'audience par Maître [F] [O], entendue en son rapport, indique que Monsieur [D] [E] [K] [N] est coopératif et le passif est en cours de vérification.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de Monsieur [D] [E] [K] [N] justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité du débiteur ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce,
RENOUVELLE
la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 05/05/2026,
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de Monsieur [D] [E] [K] [N] Activité : Transport routier par camion, Adresse : [Adresse 2], Immatriculée au RCS sous le numéro 405150269,
À l'audience du 03/11/2026 à 09 heures 00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
ORDONNE
les communications et publicités légales,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
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