Texte intégral
Tribunal de Commerce de Cusset
Ordonnance de référé
[T] (SAS) c/ [W] [X] (SAS) 2026 001311 Ordonnance du 3 novembre 2026 par mise à disposition au greffe
Demandeur(s) :
[T] (SAS) - [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Représenté par la SELARL ABSIDE, du Barreau de Cusset-Vichy,
d'une part,
Défendeur(s) :
[W] [X] (SAS) - [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Représenté par Me TOURRET Emmanuel, du Barreau de Cusset-Vichy
d'autre part,
Suivant exploit du 11/03/2026, le demandeur a assigné le défendeur à comparaître par devant le président du Tribunal de commerce de Cusset le 24/03/2026, statuant en matière de référé, le demandeur exposant :
Qu'après une panne moteur affectant une hotte aspirante (la société [T] exerçant une activité de [Localité 1] Restaurant), une intervention de la société [W] [X] a été sollicitée dans le but de procéder aux travaux nécessaires ;
Qu'un devis de 5.408,46 € était établi, qu'un acompte de 500 € a été versé par la SASU [T] le 17 septembre 2024, mais que les travaux sont demeurés inachevés ;
Qu'en outre, depuis l'intervention de la société [W] [X], la hotte présente, en effet, des dysfonctionnements persistants, à savoir :
Un niveau sonore excessif (environ 74 à 75 décibels) ;
Une aspiration incomplète des fumées et vapeurs de graisse ;
Un dysfonctionnement de l'électrovanne, laquelle n'a pas fait l'objet d'un recalibrage ;
Une diffusion d'odeurs de cuisine dans l'ensemble de l'immeuble.
Après renvois à la requête des parties et de l'accord de celles-ci, l'affaire a été retenue et plaidée le 06/10/2026 par-devant Nous, Philippe DENIS, juge au Tribunal de commerce de Cusset chargé des référé, assisté de madame Isabelle RANDOING, Greffière d'audience.
Le Conseil du demandeur a sollicité l'adjudication de l'exploit introductif d'instance, indiquant cependant ne solliciter que la mesure d'expertise, et demandant au Président de nommer un expert judiciaire.
Le Conseil du défendeur, quant à lui, indique faire toutes protestations et réserves d'usage.
Les débats étant clos, l'affaire a été mise en délibéré pour l'Ordonnance être rendue ce jour.
Attendu que la persistance des fumées et le niveau sonore qui semble anormalement élevé apparaissent porter atteinte tant aux conditions de travail des salariés de la société [T] qu'à la tranquillité des occupants de l'immeuble ;
Attendu que des occupants de l'immeuble, et notamment l'occupant situé au dessus, ont adressé plusieurs plaintes au gérant de la SASU [T], en raison des nuisances sonores constantes et des odeurs persistantes ;
Attendu qu'une mesure d'expertise sera ordonnée compte tenu de la nature du litige existant entre les parties présentes à l'instance et qui nécessite l'éclairage d'un expert ;
Attendu que les frais d'expertise seront provisoirement mis à la charge de la partie demanderesse, celle-ci ayant fait la demande de la présente requête et, que les dépens nécessités par la mesure ordonnée, qui demeureront réservés, seront cependant également provisionnés par elle ;
Attendu que les dépens, réservés, et la charge des frais irrépétibles sollicités, seront déterminés par les juges chargés de trancher le litige au fond.
Par ces motifs,
Nous, Philippe DENIS, juge chargé des audiences de référé au Tribunal de commerce de Cusset, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort,
Donnons acte à la société [W] [X] de ses protestations et réserves ;
Ordonnons une mesure d'expertise judiciaire entre les parties présentes à l'instance ;
Désignons comme expert Monsieur [Y] [Q], demeurant [Adresse 3] pour y procéder avec pour mission de :
Convoquer les parties et se rendre sur les lieux litigieux, sis [Adresse 4] à [Localité 2] ;
Entendre les parties, recueillir leurs dires et explications ;
Entendre tous sachants et se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles pour l'accomplissement de sa mission ;
S'adjoindre en cas de nécessité tout spécialiste de son choix ;
Examiner et décrire les désordres, malfaçons et autres incidents expressément invoqués ;
Préciser leur nature, leur date d'apparition et leur importance ;
En rechercher les causes et origines et déterminer les professionnels à qui ils sont imputables, dans quelles circonstances et proportions ;
Indiquer si ces désordres proviennent d'une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l'Art, ou d'une exécution défectueuse ;
Dire si d'autres intervenants devraient être mis dans la cause aux fins d'assister aux opérations d'expertise ;
Indiquer quels étaient les délais de réalisation convenus et s'ils ont été respectés, et, dans la négative, préciser l'importance des retards éventuels et en déterminer la cause ;
Fournir tous les éléments techniques et de fait, de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et les préjudices subis ;
Déterminer le coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres et en évaluer le coût si possible à l'aide de devis présentées par les parties ainsi que leur durée normalement prévisible ;
Émettre un avis, dans la stricte limite du concours et de l'apport technique de sa spécialité, sur le trouble de jouissance et sur les autres préjudices annexes de nature matérielle ou immatérielle, et rassembler les éléments propres à en établir le montant ;
Plus généralement, fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige ;
S'expliquer techniquement, dans le cadre de ses chefs de mission, sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis ;
Disons que l'expert désigné déposera son rapport au plus tard le 30/06/2027, après avoir rédigé un prérapport et laissé aux parties un délai suffisant de deux mois pour y répondre et pour lui transmettre leurs derniers dires ;
Lui demandons, au cas où il déclinerait la présente désignation, de Nous le faire savoir dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente Ordonnance ;
Disons que l'expert pourra se faire assister de tout sapiteur en cas de besoin ;
Disons qu'il en sera référé au Juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission d'expertise ;
Fixons à titre provisionnel l'avance sur les honoraires de l'expert à la somme de 3.000 € qui sera consignée auprès de Greffier du Tribunal de Commerce de Cusset par la société [T] dans un délai d'un mois à compter de la présente décision ;
Disons que l'expert pourra solliciter une consignation complémentaire au plus proche du montant prévisible de ses honoraires, si besoin est, dans les meilleurs délais ;
Disons qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert désigné, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête, ou même d'office ;
Rappelons qu'en application des dispositions de l'article 271 du code de procédure civile, à défaut de consignation dans le délai prescrit et selon les modalités imparties ci-dessus, la désignation de l'expert devient caduque à moins que le juge ne relève le débiteur de la consignation de ladite caducité ;
Disons que toutes les autres diligences rendues nécessaires aux fins d'exécution de la présente mesure d'expertise seront provisoirement mises à la charge de la partie débitrice de la consignation ;
Déboutons les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société [T] provisoirement aux dépens de l'instance et les liquidons pour frais de greffe relativement à la présente décision uniquement, à la somme de 54,86 €, TVA comprise, laissant aux juges chargés de trancher le litige au fond le soin de désigner la partie qui succombera définitivement, tant aux dépens qu'aux frais irrépétibles ;
Rejetons toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.
Et nous avons signé, avec le Greffier présent lors du prononcé.
Signé par M. Philippe DENIS et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors du prononcé
Le Greffier,
Le Juge des référés,
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