Cour d'appel, 20 février 2024. 21/06301

DÉSISTEMENT AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/06301 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NZAZ [P] C/ CARSAT [8] APPEL D'UNE DÉCISION DU : [Adresse 7] du 05 Juillet 2021 RG : 20/00298 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 20 FEVRIER 2024 APPELANT : [M] [P] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Eric DEZ, avocat au barreau D'AIN, non comparant à l'audience INTIMÉE : CARSAT [8] Services des affaires juridiques [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Mme [O] [T] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Janvier 2024 Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente Anne BRUNNER, Conseillère Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 20 Février 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Le 9 septembre 2019, M. [P] a déposé une demande de retraite personnelle à effet au 1er février 2020 auprès de la [5] (la [6], la caisse). Le 31 octobre 2019, la [6] lui a notifié le montant de la pension de retraite qui lui était attribuée à effet au 1er février 2020, pour un montant mensuel de 1 095,73 euros. Lors de sa séance du 11 décembre 2019, la commission de recours amiable de l'organisme social, à la demande de M. [P], a reporté au 1er janvier 2020 la date d'effet de la pension, sous réserve que toutes les conditions soient remplies à cette date. Le 13 février 2020, la [6] a notifié à M. [P] le montant de sa pension de retraite actualisé à la somme mensuelle de 1 142,31 euros, à effet au 1er février 2020. Le 24 février 2020, M. [P] a contesté ce montant devant la commission de recours amiable de la [6] qui, le 29 avril 2020, a rendu une décision explicite de rejet. Par requête reçue au greffe le 3 juillet 2020, M. [P] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contestation de cette décision de rejet. Par jugement du 5 juillet 2021, le tribunal a rejeté ses demandes et l'a condamné aux dépens de l'instance. Par déclaration enregistrée le 29 juillet 2021, M. [P] a relevé appel de cette décision. Par lettre reçue à la cour le 23 janvier 2024, M. [P] indique se désister de son appel. A l'audience, la [6] déclare accepter ce désistement. En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION M. [P] se désiste de son appel. Ce désistement accepté par la [6] sera regardé comme parfait. PAR CES MOTIFS, La cour, Constate le désistement d'instance de M. [P], Déclare parfait ce désistement et constate l'extinction de l'instance, Condamne M. [P] aux entiers dépens de la procédure. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE