Cour administrative d'appel de Marseille, 12 septembre 2022. 22MA02401

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Immobilière pour l'Aménagement des Campus (IAC) a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse (UAPV) à lui verser les sommes de 94 351,04 euros hors taxes en réparation du préjudice correspondant à des pertes locatives et de 71 821,19 euros en réparation des investissements réalisés pour exploiter directement la maison des étudiants. Par un jugement n° 2001097 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2022, la société IAC, représentée par Me Buonomo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2022 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'UAPV une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société IAC est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Immobilière pour l'Aménagement des Campus et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 12 septembre 202