Tribunal judiciaire, 23 mai 2024. 24/00007

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00007 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTWJ NAC : 78A JUGEMENT D’ORIENTATION (VENTE FORCÉE) 23 mai 2024 DEMANDERESSE LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES II, lui-même venant aux droits de la banque LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 6] [Localité 10] Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEURS M. [V] [Y] [O] [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 8] Ni comparant, ni représenté, CRÉANCIERS INSCRITS LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 15] chez Alema Avocats, [Adresse 9] [Localité 7] Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ADMINISTRATION PRS [Localité 16] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 16] Ni comparante, ni représentée, *************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Juge de l’exécution : M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président Greffier : Mme Dévi POUNIANDY Audience publique du 25 avril 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ : par jugement réputé contradictoire le 23 mai 2024, en premier ressort. Prononcé par mise à disposition par M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY. Copie exécutoire délivrée le 23/05/2024 à : Maître Amina GARNAULT, Me Pierre HOARAU *************** Suivant commandement délivré le 08 novembre 2023, et publié le 28 décembre 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 17] sous la référence Volume 9744P31 2023 S n° 124, LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS a fait saisir un bien immobilier situé dans une copropriété dénommée [Adresse 13] à [Localité 17], cadastrée section BH n°[Cadastre 1]/[Cadastre 2]/[Cadastre 3]/[Cadastre 4]/[Cadastre 5]/[Cadastre 11], pour une contenance de 24 ares et 52 centiares, le lot n° 13 consistant en un appartement de type T2 désigné 13 au rez-de-chaussée et les 75/ 10 000èmes de la propriété indivise du sol et des parties communes générales, le lot numéro 126 consistant en une place de parking couverte non close désignée 13 située au premier sous-sol du bâtiment unique. Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet, LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS a fait assigner à comparaître M. [V] [O] devant le juge de l’exécution par acte de commissaire de justice du 20 février 2024 (remis à sa personne). Le créancier poursuivant a fait dénoncer le commandement de payer valant saisie à LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 15] et à L’ ADMINISTRATION PRS [Localité 16], par actes de commissaire de justice respectivement du 21 février 2024 et du 23 février 2024. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 février 2024. À l’audience, le créancier poursuivant demande d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de la vente. Le défendeur n’a pas comparu, ni constitué avocat. SUR CE, Sur la procédure L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ». En l’espèce, le créancier poursuivant se prévaut d’un titre exécutoire constitué par la copie exécutoire d’un acte de prêt reçu le 13 septembre 2007 en l’étude de Maître [K], notaire à [Localité 17]. L’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution précise que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires. En l’absence de contestation, et au vu des pièces produites, il conviendra de mentionner que la créance de LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS s’élève à la somme de 215 728,66 € euros. Sur l’orientation A défaut de perspective de vente amiable, il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien visé au commandement de payer. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, MENTIONNE que la créance du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS est de 215 728,66 € euros (principal, frais, intérêts et autres accessoires), ORDONNE la vente forcée des biens figurant au commandement de payer valant saisie immobilière publié le 28 décembre 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 17] sous la référence Volume 9744P31 n° 124, DIT qu’il y sera procédé, dans les conditions prévues au cahier des conditions de vente, à l’audience d’adjudication du jeudi 12 septembre 2024 à 08 heures 30, à la barre du tribunal judiciaire de Saint-Denis (salle Viracaoundin), DIT qu’en vue de la vente, le commissaire de justice saisi à cette fin pourra faire visiter le bien selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec ses occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, celui-ci pourra se faire assister de la force publique, ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier, RAPPELLE que les formalités de publicité devront être accomplies à la diligence du créancier poursuivant, RAPPELLE que le report de l’audience adjudication ne peut intervenir que pour un cas de force majeure, DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente taxés préalablement à l’audience d’adjudication, et payés par l’adjudicataire en sus du prix. EN FOI DE QUOI, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE JUGE DE L’EXÉCUTION ET LE GREFFIER. LE GREFFIER LE JUGE DE l’EXÉCUTION