Tribunal judiciaire, 11 mars 2024. 23/00612

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00612 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJXB N° MINUTE : Requête du : 06 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 11 Mars 2024 DEMANDERESSE U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Madame [O] [I] (Inspecteur Contentieux) munie d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Madame [S] [G] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement, Madame BAUDET-COLLINET, Assesseur, Madame ALBERTINI, Assesseur, assistées de [S] STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier DEBATS A l’audience du 08 Janvier 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2024. Décision du 11 Mars 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00612 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJXB JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort Par courrier du 6 mars 2023 madame [S] [Y] a formé opposition à la contrainte signifiée le 3 mars 2023 d’un montant de 25 604 euros délivrée parl’URSSAF correspondant aux cotisations sociales du 4 ème trimestre 2019 puis du 4ème trimestre 2020 au 4ème trimestre 2022. L’URSSAF demande au tribunal de débouter madame [Y] et de valider la contrainte en son montant réduit à la somme de 3 711 euros. Les parties ont développé oralement leurs observations.  SUR CE Madame [Y], qui exerce une activité de rhumatologue depuis le 1ER février 2003, ne conteste pas son affiliation. L’URSSAF indique que la contrainte a été calculée sur la base d’une taxation d’office et que du fait de la radiation de madame [Y] les cotisations 2022 ont été annulées. Par ailleurs madame [Y] ayant produit ses déclarations de revenus des années 2019 à 2021 les cotisations ont été recalculées. l’URSSAF justifie de façon détaillée du calcul des cotisations, ramenant le montant de la contrainte à la somme de 3 711 euros,. Madame [Y], qui a demandé la mise en oeuvre d’un échéancier, ne soulève aucun grief concernant le bien fondé de la contrainte. En conséquence, il y a lieu de valider la contrainte en son montant en son montant réduit à la somme de 3 711 euros. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe RECOIT madame [Y] en son opposition, DEBOUTE madame [Y], VALIDE la contrainte en son montant réduit à la somme de 3 711 euros, DIT que la contrainte produira tous ses effets exécutoires et sera exécutée en deniers ou quittances, CONDAMNE madame [Y] aux dépens y compris les frais de recouvrement, Fait et jugé à Paris le 11 Mars 2024 Le Greffier Le Président N° RG 23/00612 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJXB EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES Défendeur : Mme [S] [G] épouse [Y] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4ème page et dernière