Cour d'appel, 14 novembre 2023. 23/00025

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE APPELANTS INTIMEE M. [D] [Z] assisté de Me Vanina CERVONI, avocat au barreau de BASTIA Mme [U] [G] assistée de Me Vanina CERVONI, avocat au barreau de BASTIA S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE Représentée par son directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Venant aux droits de la Banque Populaire Provençale et Corse, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 058 801 481, ayant son siège social [Adresse 1], par les effets d'une fusion-absorption. assistée de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA N° RG 23/00025 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CFRF Chambre civile Section 1 Minute n° Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BASTIA rendue le 24 novembre 2022 RG N° Copie délivrée aux avocats le 14.11.2023 Le 14 Novembre 2023, Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles, Assisté de Vykhanda CHENG, greffier, Après débats à l'audience du 10 Octobre 2023, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2023, et a rendu l'ordonnance suivante : FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bastia en date du 24 novembre 2022, Vu la déclaration d'appel du 12 janvier 2023, Par conclusions d'incident notifiées le 21 juin 2023, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE sollicite du Conseiller de la mise en état de : - Prononcer la caducité de la déclaration d'appel - Condamner in solidum les requis à verser à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens Par conclusions d'incident notifiées le 10 octobre 2023, Monsieur et Madame [Z] sollicitent du Conseiller de la mise en état de : - Prononcer la caducité de l'appel - Débouter la BPM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'incident a été fixé à l'audience du 10 octobre 2023, mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition du greffe le 14 novembre 2023. SUR CE, Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Il n'est pas discuté par l'appelant que ce dernier n'a pas remis ses conclusions au greffe, de sorte qu'il y a lieu de constater que la déclaration d'appel est caduque. La caducité atteint l'acte d'appel, elle opère par la force de la loi et par le simple écoulement des délais. En équité, il n'y a néanmoins pas lieu de faire droit à la demande de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE au titre de l'article 700 du code de procédure civile. De même, chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Conseiller de la mise en état, - CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [D] [Z] et de Madame [U] [G] du 12 janvier 2023, - DEBOUTONS la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER LE CONSEILLER