Cour de cassation, 05 mai 1998. 96-13.036

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pagani frères, société à responsabiité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit de M. Jean Victor X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Pagani frères, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi : Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être formée contre une personne décédée ; Attendu que la société Pagani frères s'est pourvue en cassation, le 19 mars 1996 contre un arrêt rendu le 13 octobre 1995 au profit de M. X... ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'acte de signification du mémoire du 5 septembre 1996, délivré par la SCP Bourghelle et Beziade, huissiers de justice associés à Rochefort, aux héritiers de M. X..., que celui-ci est décédé le 6 septembre 1995 ; D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Pagani frères aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.