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Tribunal Administratif de Poitiers, 24 novembre 2022. 2202339

Juridiction :

Tribunal Administratif de Poitiers

Numéro de pourvoi :

2202339

Date de décision :

24 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) TDF, représentée par Me Emmanuelle Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le maire de Tonnay-Charente (Charente-Maritime) s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 21 mars 2022 en vue de l'édification d'un pylône d'antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé à La Grenouillère et de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux du 31 mai 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de Tonnay-Charente de prendre un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Tonnay-Charente une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, la société TDF déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 3 novembre 2022, la société TDF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société TDF. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée TDF et à la commune de Tonnay-Charente. Fait à Poitiers, le 24 novembre 2022. Le président, Signé A. LE MÉHAUTÉ La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière en chef par intérim, Signé G. FAVARD

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