Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 23/03784

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] [Localité 3] -Pôle Civil section 2 - TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 A.J. Numéro du répertoire général : N° RG 23/03784 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OOKM DATE : 17 Octobre 2024 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 26 septembre 2024 Nous, Michèle MONTEIL, Vice-Président, Juge de la mise en état, assisté(e) de Françoise CHAZAL, Greffier faisant fonction ; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 17 Octobre 2024, DEMANDERESSE Madame [Z] [R] née le 10 Septembre 1985 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Séverine VALLET de la SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR Monsieur [G] [N] [W] né le 07 Juin 1984 à [Localité 4] (92), demeurant [Adresse 1] non représenté FAITS & PROCEDURE : Suivant exploit d'huissier en date du 3 novembre 2022 Madame [Z] [R] a assigné Monsieur [G] [W] aux fins de le voir condamner à lui payer : - la somme principale de 28 200,00 Euros en deniers et quittance pour les causes sus énoncées avec intérêts moratoires de droit à compter de l’assignation avec anatocisme - la somme de 3 000.00 Euros à titre de dommages-intérêts - La somme de 1 500.00 Euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - tous les frais et dépens du procès dans lesquels seront compris les frais accessoires de procédure engagés antérieurement et postérieurement à ce jour outre le coût du présent acte. - l’article A444-32 du Code de Commerce. Par conclusions d’incident en date du 17 juin 2024 Madame [Z] [R] a demandé d’homologuer le protocole d’accord transactionnel signé le 11 octobre 2023 constatant l’accord intervenu entre Madame [R] et Monsieur [W], donner force exécutoire audit protocole, condamner Monsieur [W] aux dépens. ****** À l’audience d’incident du 26 septembre 2024 le conseil de Madame [Z] [R] a confirmé solliciter l’homologation de l’accord et déposé son dossier. SUR CE : L'article 2044 du Code civil énonce que : «La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. » Au visa de l’article 785 du code de procédure civile le juge de la mise en état a compétence pour constater la conciliation des parties et homologuer l’accord qui lui a été soumis. Le protocole d'accord transactionnel signé le 11 octobre 2023 entre d’une part Madame [Z] [R] d’autre part Monsieur [G] [W] vaut transaction au sens de l'article 2044 du Code civil et a autorité de chose jugée en dernier ressort conformément aux dispositions de l’article 2052 du Code Civil. Selon l'article 384 du Code de procédure civile « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action… L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. » Madame [Z] [R] a formé une demande d'homologation du protocole transactionnel en date du 11 octobre 2023 et il y a lieu d’y faire droit en l’état, M. [G] [W] n’ayant pas constitué avocat. Il convient donc de faire droit à la demande d'homologation du protocole transactionnel signé entre les parties en date du 11 octobre 2023 qui demeurera annexé à la présente décision et de donner force exécutoire au dit accord. Il y a lieu de constater l’extinction d’instance et le dessaisissement de la juridiction. ****** Chacune des parties gardera à sa charge ses frais et dépens. L’exécution provisoire est de droit. ****** PAR CES MOTIFS : Nous, Michèle Monteil, juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile. Vu les articles 2044 et suivants du Code civil : Homologuons le protocole d'accord transactionnel en date du 11 octobre 2023 conclu entre Madame [Z] [R] d’une part et Monsieur [G] [W] d’autre part, annexé au présent jugement. Lui conférons force exécutoire. Rappelons que la transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, et ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion. Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Rappelons que l’exécution provisoire est de droit. Laissons à chacune des parties la charge de ses frais et dépens. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Françoise CHAZAL Michèle MONTEIL