Tribunal Administratif d'Amiens, 21 octobre 2024. 2402873
Juridiction :
Tribunal Administratif d'Amiens
Numéro de pourvoi :
2402873
Date de décision :
21 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, la SCI de Fontaine demande au tribunal d'annuler un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Amiens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à M. Lebdiri, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. La SCI de Fontaine conteste un jugement du tribunal judiciaire d'Amiens qu'elle n'a pas cru bon devoir produire dans le cadre de la présente instance. Toutefois, et en tout état de cause, il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'un litige qui porte sur une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de la SCI de Fontaine doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SCI de Fontaine est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI de Fontaine.
Fait à Amiens, le 21 octobre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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