Tribunal judiciaire, 21 octobre 2024. 24/54881

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54881 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IHG N° :2/MM Assignation du : 05 Juillet 2024 N° Init : 23/58490 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 octobre 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE S.A.S.U. THOR INGENIERIE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocats au barreau de PARIS - #W0009 DEFENDERESSE S.A. SMA SA, en qualité d’assureur de la société THOR INGENIERIE, [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Sophie COUSIN, avocat au barreau de PARIS - #A660 DÉBATS A l’audience du 20 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 05 juillet 2024 et les motifs y énoncés ; Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la S.A. SMA SA ; Vu notre ordonnance du 25 Janvier 2024 par laquelle Monsieur [S] [E] a été commis en qualité d’expert et celle du 11 mars 2024 ayant désigné Monsieur [K] [H] pour le remplacer ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; RENDONS COMMUNE à : - la S.A. SMA SA, en qualité d’assureur de la société THOR INGENIERIE, notre ordonnance du 25 Janvier 2024 par laquelle Monsieur [S] [E] a été commis en qualité d’expert et celle du 11 mars 2024 ayant désigné Monsieur [K] [H] pour le remplacer ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 01 juillet 2025 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A PARIS, le 21 octobre 2024 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Fabrice VERT