Tribunal judiciaire, 29 octobre 2024. 24/00085

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 24/00085 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4LHG Date du Recours : 22 décembre 2023 Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 07/12/2023 SIGNIFIEE LE 13/12/2023 D'UN MONTANT DE 22 255 EUROS MISE EN DEMEURE N°0065277823 DU 08/03/2023, N°007061[Immatriculation 3]/04/2023 N° COTISANT : 937000002063891895 Code recours : 88B N°minute: 24/04423 DEMANDERESSE Organisme [11] [Adresse 10] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [X] [S] [Adresse 5] [Localité 2] ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l’URSSAF a décerné le 7 décembre 2023 une contrainte n°70612515 d’un montant de 22 255 € à l’encontre de [X] [S], signifiée le 13 décembre 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 1er, 4ème trimestre 2020, 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2021, 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2022 et 1er trimestre 2023. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 22 décembre 2023, [X] [S] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Par courriel en date du 5 septembre 2024, [X] [S] a déclaré se désister de son opposition et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement avec des délais de paiement. [X] [S] n’est pas présent à l’audience de mise en état du 29 octobre 2024. Conformément à l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action. Il convient dès lors de prendre acte de cet acquiescement et de valider la contrainte en litige pour un montant de 22.255 €. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale. PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation à son opposition et l’acquiescement de [X] [S] à la créance de l’URSSAF [9] résultant de la contrainte n°70612515 du 7 décembre 2023 pour la période du 1er, 4ème trimestre 2020, 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2021, 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2022 et 1er trimestre 2023; CONDAMNONS [X] [S] à payer à l’URSSAF [9] la somme de 22.255 €au titre de ladite contrainte ; INVITONS [X] [S] à se rapprocher de l’URSSAF [9] pour demander des délais de paiement; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; CONDAMNONS [X] [S] à supporter la charge des dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. À [Localité 8], le 29 Octobre 2024 L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT Notifiée le: