Cour de cassation, 25 mars 1997. 96-70.012

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel XT..., 2°/ Mme Marie-José E..., épouse XT..., demeurant tous deux 68, rue des 4 Ruelles, 94120 Fontenay-sous-Bois, en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1995 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit : 1°/ de M. Joé Ludovic ZG..., demeurant ..., 2°/ de M. Ido ZG..., 3°/ de Mme Madeleine Z..., épouse ZG..., demeurant tous deux chemin de Castellaras, Plascassier, 06130 Grasse, 4°/ de M. Norbert ZG..., demeurant ..., 5°/ de Mme Chantal ZN..., épouse D..., demeurant ..., 6°/ de Mme Rose YB..., épouse ZN..., demeurant 06850 Gars, 7°/ de M. Jacques ZE..., 8°/ de Mme Odette YR..., épouse ZE..., demeurant tous deux ..., 9°/ de M. Maurice P..., demeurant ..., 10°/ de Mme Annie YX..., épouse YP..., 11°/ de M. Jean-Yves YP..., demeurant tous deux ... Grasse, 12°/ de M. Laurentino Fernandez S... Silva, 13°/ de Mme Idalina Y..., épouse Fernandez S... Silva, demeurant tous deux ... Grasse, 14°/ de M. Michel XR..., 15°/ de Mme Elisabeth ZR..., épouse XR..., demeurant tous deux ..., 16°/ de Mme Suzanne ZD..., veuve I..., demeurant ..., L'Elbier A, 06406 Cannes, 17°/ de Mme Jacqueline ZD..., épouse YD..., domicilié ..., école maternelle, 06406 Cannes cedex, 18°/ de Mme Eva YV..., épouse X..., 19°/ de M. Rutger X..., demeurant tous deux ..., 20°/ de M. Ammar YG..., demeurant ..., "L'Asphodèle", 06370 Mouans-Sartoux, 21°/ de M. Gérard YT..., demeurant ..., 22°/ de Mme Julienne ZM..., demeurant ..., 23°/ de M. Joaquim Fernandez S... Silva, demeurant ..., 24°/ de M. Jean F..., demeurant ..., 25°/ de M. Christian ZJ..., 26°/ de Mme Danielle U..., épouse ZJ..., 27°/ de M. Eugène XK..., 28°/ de Mme Marie XL..., épouse XK..., 29°/ de Mme Patricia XQ..., épouse YU..., 30°/ de M. Jacky YU..., demeurant tous ..., 31°/ de la société Domaine de Plascassier, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant, M. H..., société à responsabilité limitée Colleuil, dont le siège est ..., 32°/ de la commune de Mouans-Sartoux, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville, 06370 Mouans-Sartoux, 33°/ de Mme Jacqueline XC..., épouse YA..., demeurant ..., 34°/ de M. Marc ZH..., 35°/ de Mme Catherine YM..., épouse ZH..., demeurant tous deux ..., 36°/ de M. Pascal ZQ..., demeurant ..., 37°/ de M. Jean-Claude J..., 38°/ de Mme YZ..., épouse J..., demeurant tous deux quartier Groulles, chemin de Castellaras, 06370 Mouans-Sartoux, 39°/ de M. Jacques XG..., demeurant ..., 40°/ de M. Edmond O..., demeurant ..., 41°/ de Mme XA... Guidez, épouse Chartreux, demeurant "Le Plein Ciel", allée des Cigales, 06700 Saint-Laurent-du-Var, 42°/ de M. ZY... Guidez, demeurant ... Grasse, 43°/ de M. Jean-Claude ZL..., demeurant ..., 44°/ de M. Norbert ZG..., 45°/ de Mme Paulette ZB..., épouse ZG..., demeurant tous deux ..., 46°/ de Mme Jeanine L..., épouse ZT... de Valbrègue, demeurant ..., 47°/ de Mme Suzanne XJ..., épouse XM..., 48°/ de M. Cléon XM..., demeurant tous deux ..., 49°/ de M. Ugo ZV..., 50°/ de Mme Ginette XE..., épouse ZV..., demeurant tous deux chemin de la Font des Fades, quartier des Groulles, 06370 Mouans-Sartoux, 51°/ de Mme Louise XZ..., épouse XU..., demeurant ..., 52°/ de Mme Danielle ZO..., épouse YH..., demeurant ..., 53°/ de Mme Josée XO..., épouse M... de La Giroday, demeurant ..., 54°/ de M. Willem ZS..., 55°/ de Mme Loes de ZU..., épouse ZS..., demeurant tous deux Paradiesstrasse n° 19, 86-45 Jona (SG) (Suisse), 56°/ de M. Philip XB..., 57°/ de Mme Maureen YF..., épouse XB..., demeurant tous deux ..., La Bergerie, 06370 Mouans-Sartoux, 58°/ du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier de Castellaras-le-Neuf, situé au Domaine de Castellaras, représenté par son syndic, M. Adam D. YY..., domicilié ..., 59°/ de M. Gérard YS..., 60°/ de Mme Suzanne A..., épouse YS..., demeurant tous deux ..., 61°/ de M. XV..., 62°/ de Mme Arlette ZC..., épouse XV..., demeurant tous deux ..., 63°/ de M. Denis XF..., 64°/ de Mme Christine ZI..., épouse XF..., demeurant tous deux 1528, chemin de la Font des Fades, 06370 Mouans-Sartoux, 65°/ de Mme Magaly YN..., épouse G..., demeurant ..., 66°/ de M. Michel XX..., 67°/ de Mme Nicole K..., épouse V..., demeurant tous deux ... Saint-Michel, 06560 Valbonne, 68°/ de Mlle Marinette C..., épouse ZX..., demeurant ..., 69°/ de Mme Marie YH..., épouse YE..., demeurant ..., 70°/ de la copropriété représentée par M. Georges YK..., domicilié ..., 71°/ de M. Vito XW... N..., demeurant ..., 72°/ de M. Albert XI..., 73°/ de Mme Germaine B..., épouse XI..., demeurant tous deux ..., quartier de Font de Cuberte, 06560 Valbonne, 74°/ de Mme YC... Normant, épouse de YL..., 75°/ de M. Roland de YL..., demeurant ... Grasse, 76°/ de M. Julien R..., demeurant ... Grasse, 77°/ de M. Michel ZZ..., demeurant ..., 78°/ de Mme Albina XH... ZA..., épouse Fernandez S... Silva, demeurant ..., 79°/ de Mme Martine ZW..., épouse XY..., demeurant ..., 80°/ de M. Ivo XD..., demeurant WA 158 TN 00, Hale Barns (Grande-Bretagne), 81°/ de Mme Yvonne XD..., épouse T..., demeurant 89, Pinfokd Lane Penn, Wolverhampton (Grande-Bretagne), 82°/ de M. Marius YW..., demeurant ..., 83°/ de M. Robert Q..., demeurant ..., 06370 Mouans-Sartoux, 84°/ de M. Didier YJ..., demeurant parc Marépolis, bastide des Oliviers, ..., 85°/ de Mlle Françoise ZF..., 86°/ de Mme Danielle XS..., épouse ZF..., demeurant toutes deux ..., 87°/ de Mme Nathalie XF..., épouse YI..., 88°/ de M. Pascal YI..., demeurant tous deux "Le Clocher", route de l'Eglise, 74410 Saint-Jorioz, 89°/ de Mme Brigitte de ZP..., épouse Faure, demeurant ..., 90°/ de la société civile immobilière (SCI) Sites et horizons, représentée tant par M. René YQ... que par ses représentants légaux en exercice, dont le siège est ..., 91°/ de la société Paul Gauguin investissement immobilier, dont le siège est ..., 92°/ de la société civile immobilière (SCI) YCC, dont le siège est ..., 93°/ de la société civile immobilière (SCI) Grèzes, dont le siège est ..., 94°/ de la société Domaine de Plascassier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 95°/ de M. le préfet des Alpes-Maritimes, domicilié à la préfecture des Alpes-Maritimes, centre administratif, ..., 96°/ du Conseil général des Alpes-Maritimes, dont le siège est au centre administratif, ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : 1°/ M. XN..., 2°/ Mme Nadine XP..., épouse ZK... Herkel, demeurant tous deux ..., 3°/ M. Francis ZW..., demeurant ..., 4°/ M. Jacques YO..., 5°/ Mme Gunilla YO..., demeurant tous deux villa 108, Domaine de Plascassier, 06370 Mouans-Sartoux ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat des époux XT..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Domaine de Plascassier et du département des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il n'est pas allégué que le juge ait statué au vu de pièces non conformes aux originaux ; Attendu, d'autre part, que l'inobservation du délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner son avis à l'issue de l'enquête n'est assortie d'aucune sanction; qu'il en résulte que le défaut de publication de la mention relative au délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner son avis n'est pas de nature à faire prononcer l'annulation de l'ordonnance attaquée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux XT... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.