Cour de cassation, 05 décembre 1972. 71-12.882

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SERAIT TENUE DE GARANTIR, DANS LES LIMITES DE SON CONTRAT, SON ASSURE, L'ARCHITECTE VAUGELADE, POUR LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE DANS LES MALFACONS CONSECUTIVES A LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DU PARC DU CHATEAU A VIRY-CHATILLON ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE EN DEHORS DES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS DE VAUGELADE QUI NE SOUTENAIENT PAS QUE LA GARANTIE DE LA MUTUELLE SERAIT DUE, S'AGISSANT NON D'UNE ASSURANCE-DOMMAGE, MAIS D'UNE ASSURANCE RESPONSABILITE ET QUE L'ASSUREUR N'AURAIT PU SE SOUSTRAIRE A LA COUVERTURE D'UN RISQUE POUR LEQUEL IL AVAIT TOUCHE DES PRIMES, ENFIN, D'AVOIR STATUE AU MEPRIS DES TERMES DU LITIGE ET DU PRINCIPE DES DROITS DE LA DEFENSE EN RETENANT D'OFFICE LA PRETENTION DE VAUGELADE SUR LE FONDEMENT D'UN TEL MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, " LA MUTUELLE FAIT VALOIR QUE, DANS LE CAS TRES PRECIS D'EFFONDREMENT TOTAL OU PARTIEL, IL S'AGIRAIT D'UNE ASSURANCE-DOMMAGE AU SEUL BENEFICE DE L'ENTREPRENEUR ", ET QUE DANS SES ECRITURES VAUGELADE RECLAME LA GARANTIE DE LA MUTUELLE POUR AUTANT QUE SA RESPONSABILITE PUISSE ETRE, PAR IMPOSSIBLE, RETENUE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ETAIT TENUE DE SE PRONONCER SUR LA NATURE DE L'ASSURANCE LITIGIEUSE ET N'A PAS STATUE HORS DES LIMITES DU DEBAT ; QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES N'EST DONC FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT APPLIQUE LE CONTRAT D'ASSURANCE EN COURS AU MOMENT DE LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES, MAIS RESILIE ANTERIEUREMENT A L'APPARITION DES MALFACONS, LE POURVOI INVOQUE LE PARAGRAPHE II DU CHAPITRE 2 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MUTUELLE QUI DISPOSE QU'EN CAS DE RESILIATION TOUTES LES GARANTIES RESTERONT ACQUISES AUX SOCIETAIRES POUR LES OUVRAGES TOTALEMENT TERMINES A LA DATE D'EFFET DE LADITE RESILIATION MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE COTISATION FORFAITAIRE PREVUE AU CHAPITRE B, PARAGRAPHE 8, ET IL FAIT VALOIR QUE CETTE CLAUSE SUBORDONNE LE MAINTIEN DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR A LA DOUBLE CONDITION, NON CONSTATEE PAR LA COUR D'APPEL, QUE LES OUVRAGES AIENT ETE TOTALEMENT TERMINES A LA DATE D'EFFET DE LA RESILIATION ET QUE LA COTISATION PRECITEE AIT ETE PAYEE ; QU'IL REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE ET FAUSSEMENT APPLIQUE LE REGLEMENT INTERIEUR, AUCUNE DISPOSITION DE CELUI-CI NE FAISANT A L'ASSUREUR OBLIGATION DE DENONCER A L'ASSURE LA CLAUSE EN QUESTION, NI DE LUI RECLAMER LA COTISATION FORFAITAIRE, ALORS QUE CE SERAIT AU CONTRAIRE A L'ASSURE QU'IL INCOMBERAIT DE REGLER CETTE COTISATION ANTERIEUREMENT A TOUT SINISTRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QU'AU COURS DE L'EPOQUE PREVUE, SOIT EN 1959 ET 1960, " L'OUVRAGE A FAIT L'OBJET AU MOINS TACITEMENT D'UNE RECEPTION DEFINITIVE " ; QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR REPRODUIT LES TERMES MEMES DE LA CLAUSE PRECITEE ET CONSTATE QUE LA MUTUELLE NE L'AVAIT PAS DENONCEE ET QUE L'ASSURE NE S'ETAIT PAS SOUSTRAIT AU PAIEMENT DE LA COTISATION FORFAITAIRE QUI NE LUI AVAIT PAS ETE RECLAMEE, ILS ONT, DANS LE SILENCE DU TEXTE QUANT AUX INITIATIVES A PRENDRE PAR LES PARTIES POUR SON APPLICATION, ESTIME SANS DENATURATION, QUE LA GARANTIE DE LA MUTUELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT RESTEE ACQUISE A VAUGELADE ; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS