Texte intégral
N° RG 25/00219 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GQ4K
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Le VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
PRÉSIDENT : Madame Leila GOUTAS, première vice-présidente
ASSESSEURS : Madame Aurélie LA ROSA, vice-présidente, Madame Aurélie DESWARTE, juge,
Assistées de Madame Anne Sophie BIELITZKI, greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Maître [F] [Z], de la SELARL [Z] ARAS & ASSOCIES, ès qualité de commissaire à l’exécution du plan de [P] [V], demeurant [Adresse 4]
Comparant en personne ;
DEFENDERESSE
Madame [P] [V], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] ;
Comparante en personne :
EN L’ABSENCE DE
LE CONSEIL DE L’ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS, [Adresse 1] ;
Ayant fait des observations par écrit ;
* * * *
Maître [F] [Z], ès qualité de commissaire à l’exécution du plan, a fait connaître à l’audience qu’il se désistait de son instance à l’encontre de Madame [P] [V], celle-ci ayant réglé par virement en date du 21 févier 2025 le retard de son plan d’un montant de 7.512,82€, et un échéancier ayant été mis en place avec l’URSSAF et la CARPIMKO ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
Le Greffier Le Président
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