Tribunal judiciaire, 22 octobre 2024. 22/06424

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/658 AUDIENCE DU 22 octobre 2024 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 22/06424 N° Portalis DB3Q-W-B7G-O2TD JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [N] [Z] épouse [U] C/ [Y] [U] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Madame [N] [Z] épouse [U], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant [Adresse 9], représentée par Me Catherine DE KOUCHKOVSKY, avocat au barreau de l’ESSONNE, plaidant, bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003772 du 19/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’EVRY, PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [Y] [U], né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 14] (ZAÏRE), demeurant [Adresse 3], représenté par Maître Lidia MORELLI de la SELARL MORELLI, avocats au barreau de l’ESSONNE, plaidant. LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales. LE GREFFIER : Madame Lorène GEHANNE, Greffier. DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 06 juin 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 25 juin 2024. JUGEMENT : Contradictoire, Premier ressort. .../... EXPOSÉ DU LITIGE Madame [N] [Z] et Monsieur [Y] [U] se sont mariés le [Date mariage 2] 2007 à [Localité 16] (Essonne) sans contrat de mariage préalable. De cette union sont issus trois enfants : - [O] [U], né le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 12] (Essonne), - [B] [U], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 12] (Essonne), - [V] [U], né le [Date naissance 7] 2022 à [Localité 13] (Essonne). Par acte en date du 13 octobre 2022 Madame [N] [Z] a assigné Monsieur [Y] [U] en divorce devant le juge aux affaires familiales d'[Localité 12]-[Localité 11] sans indiquer le fondement du divorce. Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry a, par ordonnance d'orientation et sur les mesures provisoires contradictoire du 20 mars 2023 a notamment : - attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal à compter de la date de l'assignation, - dit que Monsieur [Y] [U] doit assurer le règlement provisoire du crédit immobilier afférent au domicile conjugal, de la dette fiscale du couple et du crédit à la consommation d'une mensualité de 525 euros, en exécution de son devoir de secours, - dit que le règlement de la taxe foncière et des charges de copropriété afférentes au domicile conjugal se fera par moitié entre les époux, - attribué la jouissance du véhicule TOYOTA à Madame [N] [Z], à charge pour elle de supporter les frais de fonctionnement et d'entretien y afférents, - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - accordé au père un droit de visite et d'hébergement les fins de semaines paires deux du samedi 17h30 au dimanche 19 heures et la moitié des vacances scolaires, - fixé la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 150 euros par mois et par enfant. Dans ses dernières conclusions, notifiées le 27 avril 2023, Madame [N] [Z] demande à la juridiction de : - prononcer leur divorce sur le fondement de l'altération des liens du mariage et en ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, - déclarer recevable la demande en divorce de madame [N] [Z] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du Code civil, - fixer la date des effets du divorce à la date du 1er février 2022, - condamner Monsieur [Y] [U] au paiement de la somme de 50 000 euros au titre de la prestation compensatoire, .../... - dire que Madame [N] [Z] pourra, après le prononcé du divorce, continuer de résider gratuitement dans le domicile conjugal sis [Adresse 8] à [Localité 10], - constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - accorder au père un droit de visite et d'hébergement un dimanche sur deux de 10 heures à 18 heures, sauf pendant les vacances scolaires, - fixer la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 150 euros par mois et par enfant, - dire que les dépens seront pris en charge par Monsieur [Y] [U]. Dans ses dernières conclusions, notifiées le 19 janvier 2023, Monsieur [Y] [U] demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce et en ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, - dire qu'à l'issue du divorce Madame [N] [Z] ne conservera pas le nom d'épouse, - juger que Monsieur [Y] [U] satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - juger qu'il n'y a pas lieu à prestation compensatoire, - constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - accorder au père un droit de visite et d'hébergement s'exerçant les fins de semaines paires deux du samedi 17 heures 30 au dimanche 20 heures et la moitié des vacances scolaires, - fixer la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 45 euros par mois et par enfant, - ordonner l'exécution provisoire, - dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile. Les enfants mineurs, capables de discernement, concernés par la présente procédure, ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d'un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 et suivants du code de procédure civile. A ce jour, aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal. L'absence de procédure d'assistance éducative a été vérifiée en application des dispositions de l'article 1072-1 du code de procédure civile. La clôture a été prononcée le 12 septembre 2023 et l'affaire a été appelée le 26 mars 2024. Dans des conclusions, notifiées le 12 mars 2024, Madame [N] [Z] a sollicité de rabattre l'ordonnance de clôture afin de recevoir ses nouvelles pièces. .../... L'affaire a été mise en délibéré au 6 juin 2024. Par jugement en date du 6 juin 2024, l'affaire a été l'objet d'une réouverture des débats afin de permettre à Madame [N] [Z] de produire des pièces. La clôture a été prononcée le même jour et l'affaire a été appelée à l'audience du 25 juin 2024. L'affaire a été de nouveau mise en délibéré au 22 octobre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du .../... conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort ; DÉCLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [N] [Z] ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce entre les époux : [N] [Z] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 15] et [Y] [U] né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 14] (ZAÏRE) mariés le [Date mariage 2] 2007 à [Localité 16] (Essonne) ; ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [N] [Z] et Monsieur [Y] [U], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [N] [Z] et de Monsieur [Y] [U], à la date du 30 avril 2022 ; RAPPELLE que chaque époux reprendra l'usage de son nom à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [N] [Z] relative à l'attribution à titre gratuit du domicile conjugal ; DIT n'y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ; En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [N] [Z] de sa demande de prestation compensatoire ; .../... RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale suppose : - que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants, se consultent pour le choix ou le changement d'école ou d'activités, se mettent d'accord sur l'orientation scolaire, l'éducation religieuse, les décisions à prévoir concernant la santé de leurs enfants, - que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, - que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone ou tout autre moyen avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement, RAPPELLE qu'à l'égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant, RAPPELLE qu'en application des articles 373-2 et 373-2-1 du code civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l'autre parent ; FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [N] [Z] ; RAPPELLE que le parent chez qui l'enfant réside habituellement, doit notifier tout changement de son domicile dans un délai d'un mois à compter de ce changement à l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement ; ACCORDE à Monsieur [Y] [U], sauf autre accord amiable parental, un droit de visite sur leurs enfants communs, à charge pour lui ou toute personne de confiance qu'il désignera expressément d'effectuer les trajets : les dimanches des fins de semaine paires de 10 heures à 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires, sauf en cas d'éloignement des enfants, justifié par la mère ;  DIT que la fête des pères se passera chez le père et la fête des mères chez la mère ; DIT qu'il appartiendra à Monsieur [Y] [U] de prévenir 48 heures à l'avance s'il ne peut exercer son droit ; DIT qu'à défaut d'accord amiable, si le titulaire du droit de visite et d'hébergement n'a pas exercé ce droit dans l'heure, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; .../... CONDAMNE Monsieur [Y] [U] à payer à Madame [N] [Z] la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit la somme totale mensuelle de 450 euros au titre de l'entretien et l'éducation des enfants ; ORDONNE que cette pension alimentaire soit due à compter de la présente décision au prorata du mois restant en cours, et qu'elle devra être payée ensuite d'avance au domicile du créancier au plus tard le 5 du mois, 12 mois sur 12 ; RAPPELLE la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [N] [Z] ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ; DIT que cette contribution restera due pour l'enfant majeur tant qu'il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s'il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ; DIT que cette contribution sera indexée chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l'indice publié par l'INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante : P = Pension initiale x Nouvel indice Indice de référence DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : - le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d'exécution suivantes : * paiement direct entre les mains de l'employeur du débiteur ; * autres saisies (saisie-attribution, saisie des rémunérations du travail...) ; * recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République ; - le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : * à titre de peines principales : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende ; * à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; .../... LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE que les mesures portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont, de plein droit, exécutoires à titre provisoire ; INFORME les parties que : - les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants déposées au greffe du tribunal judiciaire d'Évry à partir du 1er septembre 2017 jusqu'au 31 décembre 2024 seront jugées irrecevables s'il n'est pas justifié qu'une tentative de médiation familiale a été effectuée préalablement, sauf en cas de demande conjointe des parents pour faire homologuer une convention ou si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre ou sur l'enfant ou en cas d'autres motifs légitimes soumis à l'appréciation du juge, - en cas d'irrecevabilité pour défaut de preuve de tentative de médiation familiale préalable, les parties devront alors déposer une nouvelle demande et justifier qu'ils ont procédé à une tentative de médiation familiale, une information sur la médiation familiale préalable obligatoire étant disponible au service d'accueil du tribunal, dans les maisons et les points d'accès au droit ; RAPPELLE que la présente décision prévoyant le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; RAPPELLE qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ; RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris ; Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales assistée de Lorène GEHANNE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIER, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.