Tribunal Administratif de Rennes, 18 février 2025. 2406959
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2406959
Date de décision :
18 février 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 25 septembre 2024 tendant au retrait de la décision ayant prononcé la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et des décisions ayant retiré des points au capital de points affecté à son permis de conduire concernant les infractions commises les 9 juillet 2015, 9 avril, 16 avril et 20 août 2017, 30 octobre 2018, 27 février et 31 mai 2021, 14 avril 2022, 19 février, 10 avril, 18 mai, 29 juin et 19 juillet 2023 ;
2°) d'annuler les décisions visées ci-dessus ayant retiré des points au capital de points affecté à son permis de conduire ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la restitution des points correspondants au capital de points affecté à son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La procédure a été communiquée au ministre de l'intérieur, qui n'a pas présenté d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2024 M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Fait à Rennes, le 18 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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