Cour de cassation, 04 juin 2009. 09-10.254
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
09-10.254
Date de décision :
4 juin 2009
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Besançon, en qualité de traductrice et interprète ; que l'assemblée générale des magistrats du siège en date du 14 novembre 2008 ayant refusé sa réinscription, Mme X... a formé, le 30 décembre 2008, le recours prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
Attendu que Mme X... fait valoir notamment son expérience dans sa spécialité ;
Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège, ayant évalué les connaissances par l'intéressée du vocabulaire juridique, a considéré que celles-ci étaient insuffisantes pour permettre une réinscription ;
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique