Tribunal Administratif de Paris, 25 octobre 2024. 2411622

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2024, M. A B, représenté par Me Pierrat, demande au tribunal de condamner l'administration à lui délivrer une carte de séjour. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /() / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 2. En se bornant à soutenir qu'il est bien intégré à la société française où il a mené à bien ses études et trouvé un emploi et où il a des attaches familiales sans apporter aucune précision ni indiquer le fondement de sa demande, enregistrée par les services de la préfecture de police le 14 novembre 2022, M. B invoque un moyen qui n'est manifestement pas assorti de précisions suffisantes pour qu'il soit possible d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, sa requête entre dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et doit être rejetée sur ce fondement. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. Fait à Paris le 25 octobre 2024. La vice-présidente de la 5ème section, S. AUBERT La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.