Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 20/10/2026 DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F483 Procédure
2025RJ392
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société EDUCAR -
[Adresse 1]
Non comparante
Date d'ouverture : 04/11/2025
Juge-Commissaire : Monsieur [U] Mandataire Judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 20/10/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 20/10/2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Franck SUIFFET, Président,
Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [B] [X], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire fait état de chiffres rassurants et d'une trésorerie positive à hauteur de 13 000 € ; il demande la prolongation de la période d'observation, si le ministère public la requiert, afin de procéder à la circularisation du plan de redressement.
Le juge commissaire s'associe à la demande du mandataire judiciaire.
Le ministère public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 15 décembre 2026 afin de permettre au mandataire judiciaire de circulariser le plan de redressement.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 15/12/2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société EDUCAR
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE
jusqu'au 15/12/2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT
que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du
8 décembre 2026 à 10h00
, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Roger TOURNOIS un juge en ayant délibéré
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Roger TOURNOIS, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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