Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 avril 2023. 23BX00555

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupama d'Oc et M. F C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour mission de déterminer les causes de l'incendie survenu le 10 juin 2021 ayant détruit le logement occupé par M. C situé " En Coustin " à Roquelaure Saint-Aubin (32430). Par une ordonnance n° 2200334 du 14 février 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, la société Groupama d'Oc, représentée par Me Geny, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de désigner un expert avec pour mission de déterminer les causes de l'incendie survenu le 10 juin 2021 ayant détruit le logement occupé par M. C situé " En Coustin " à Roquelaure Saint-Aubin. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2023, la société Groupama d'Oc déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. La société Groupama d'Oc a déclaré se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 27 février 2023. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Groupama d'Oc. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Groupama d'Oc, à la commune de Roquelaure Saint-Aubin, au service départemental d'incendie et de secours du Gers (SDIS 32), aux société MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles et SMACL Assurances, à M. B D, à la société Pacifica, à M. E C, à M. E A et à la société VL Automobiles. Fait à Bordeaux, le 19 avril 2023. La présidente-assesseure de la 3ème chambre, Marie-Pierre BEUVE DUPUY La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.