Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 04 octobre 2022. 2212211

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2212211

Date de décision :

4 octobre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Banoukepa, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 13 juillet 2022 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Les productions enregistrées sous le n° 2212211 constituent, en réalité, une régularisation de la requête n° 2211446 enregistrée le 12 août 2022 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2211446. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2212211 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n°2211446. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Cergy, le 4 octobre 2022. Le Président, Signé J-P. Dussuet

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique