Tribunal judiciaire, 26 novembre 2024. 19/03800
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
19/03800
Date de décision :
26 novembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Rôle général des affaires civiles
N° RG 19/03800 - N° Portalis DB37-W-B7D-E5GI
N° 24/741 - JAF
DU 26 NOVEMBRE 2024
Jugement de divorce
et d’homologation de la
convention
_______________________
[M], [U], [V] [F] épouse [J], [L], [N],
et
[B] [J]
Me MORESCO
______________
notifié le 03/12/2024
G à Mme/Me [Localité 7]
G à M./Me MORESCO
Copie au dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA
Nous, Pauline SZCZURKOWSKI, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d’appel de Nouméa, déléguée au service des affaires familiales du tribunal de première instance de NOUMEA par ordonnance du 01octobre 2024 du premier président de NOUMÉA (Nouvelle-Calédonie),
Etant en notre cabinet au palais de justice,
Assistée de Muriel BRAZ, greffière,
Demande conjointe en DIVORCE de :
[M], [U], [V] [F] épouse [J]
née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 14], [Localité 8] (Vietnam)
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 9]
[Localité 6]
et
[L], [N], [B] [J]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11] (Polynésie Française)
demeurant [Adresse 13]
[Adresse 3]
[Localité 6]
tous deux comparant en personne, assistés de maître GUERIN-FLEURY substituant maître Cécile MORESCO de la SELARL SELARL AGUILA-MORESCO, avocats au barreau de NOUMEA
Madame [M], [U], [V] [F] épouse [J] et Monsieur [L], [N], [B] [J] ont présenté le 26 juin 2024 une requête en divorce sur le fondement de l’article 247 du code civil.
Ce jour, ils ont comparu devant le juge aux affaires familiales, qui a procédé conformément aux dispositions des articles 250 à 250-3 du code civil et 1099 du code de procédure civile et a appelé leur attention sur l'importance des engagements pris par eux.
L'examen de la convention, ainsi que les entretiens du juge aux affaires familiales avec les intéressés ont fait apparaître que la volonté des deux époux est réelle, que leur consentement est libre et éclairé et que les dispositions retenues préservent suffisamment l’intérêt de chacun des époux.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu les dispositions de l’article 230 et 247 du code civil,
PRONONCE le divorce de :
Madame [M], [U], [V] [F] épouse [J]
née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 15] (Vietnam)
et de :
Monsieur [L], [N], [B] [J]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11] (Polynésie Française)
Mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 12] (Vietnam) ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état-civil déposés au service central d’état-civil du Ministère des Affaires Etrangères, établi à [Localité 10], et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 12] (Vietnam) ;
HOMOLOGUE la convention en date du 21 juin 2024 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;
DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement.
La présente décision a été signée par madame Pauline SZCZURKOWSKI, vice-présidente et par madame Muriel BRAZ, greffière, présente lors de son prononcé.
LA GREFFIÈRE, LA JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES,
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