Tribunal judiciaire, 24 juin 2025. 19/04434
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
19/04434
Date de décision :
24 juin 2025
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
PS ctx technique
N° RG 19/04434 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBOL
N° MINUTE :
8
Requête du :
04 Avril 2018
JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 24 Juin 2025
DEMANDERESSE
Madame [W] [M],
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
[4],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur LE MITOUARD, Vice-président
Madame DELARUE, Assesseur
Madame SORDET, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
2 Expéditions délivrées aux parties par LRAR le : 26.06.2025
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 Avril 2018,
Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [6]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.
Madame [W] [M], bien que régulièrement convoqué(e), n'est pas représenté(e).
[3] n’a pas requis de jugement sur le fond.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement,
Déclare le recours de Madame [W] [M] caduc,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Fait et jugé à [Localité 5] le 24 Juin 2025
Le Greffier Le Président
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