Texte intégral
Notifié le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
10 Septembre 2026
N° RG 23/00388 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GOSS
Minute N° : 26/
Président : A. GILQUIN-VAUDOUR
Assesseur : N. WEITZENFELD
Assesseur : G. DORSO
Greffier : J. SERAPHIN
DEMANDERESSE :
Société ASC ASSISTANCE SECURITE CONSEIL
51 rue du Château
45200 MONTARGIS
représentée par Me M. SANCHEZ substituant Me M. RUIMY
DEFENDERESSE :
CPAM DE L’OISE
1 rue de Savoie
BP 30326
60013 BEAUVAIS
représentée par M. [D] [E], CPAM du Loiret, selon pouvoir
A l’audience du 11 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [R], a été embauché par la société ASC ASSISTANCE SECURITE CONSEIL à compter du 1er octobre 2020 en contrat à durée indéterminée en qualité d’agent de prévention et sécurité.
Le 29 novembre 2021, à 11 heures 18, M. [R] a été victime d’un accident ayant fait l’objet d’une déclaration d’accident du travail.
Cette déclaration mentionne au titre de la nature de l’accident, « A essayé de retenir un individu qui voulait s’enfuir suite à un vol à l’étalage, chute - sol” » et au titre de la nature des lésions « forte douleur à la hanche gauche et griffures sur les mains».
Un certificat médical initial a été établi le 29 novembre 2021 par le Dr [H] faisant état d’une « contusion de la hanche gauche» et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 2 décembre 2021 inclus.
Par décision en date du 14 décembre 2021, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l’Oise a pris en charge l’accident déclaré au titre de la législation professionnelle.
Contestant l’opposabilité de la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à M. [R] suite à l'accident du travail du 29 novembre 2021, la société ASC ASSISTANCE SECURITE CONSEIL a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA).
La CMRA n’a pas adressée de réponse dans le délai légal de quatre mois qui lui était imparti.
Par lettre recommandée avec accusé réception reçue le 31 août 2023 au pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans, la société ASC ASSISTANCE SECURITE CONSEIL a saisi la présente juridiction afin de contester cette décision implicite de rejet.
Par jugement avant-dire droit en date du 14 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné une expertise médicale confiée au Professeur [P] pour y procéder.
Dans son rapport d’expertise, le Pr [P] conclut que la durée de l'arrêt de travail en rapport direct et certain avec l'accident de travail du 29 novembre 2021 s'étend sur la période allant du 29 novembre 2021 au 11 juin 2023.
Les parties ont été convoquées à l’audience de mise en état du 4 mai 2026.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 mai 2026 et l’audience de plaidoirie a été fixée le 11 juin 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Vu le jugement du 14 mars 2025 ordonnant une expertise avant dire droit,
Vu les conclusions de la SA ASC ASSISTANCE SECURITE CONSEIL reçues le 6 janvier 2025,
Vu les conclusions de la CPAM daté du 22 avril 2026,
Aux termes de l’article [D] 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
Il résulte des articles 1353 du code civil et L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail , s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire (2e Civ., 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-18.267, §7).
En l’espèce, l’accident de travail du 29 novembre 2021 de Mr [R] a été causé par une chute alors qu’il voulait retenir un voleur à l’étalage.
En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire non contesté que les arrêts de travail sont en grande partie dues aux conséquences psychologiques de l’accident du travail ayant occasionné un syndrome dépressif. Il n’est pas démontré que ce syndrome dépressif soit étranger à l’accident du travail alors qu’il n’existait pas avant, qu’un choc émotif était relevé par la médecine légale dans le cadre de la procédure pénale relative aux faits constitutifs de l’accident du travail et qu’il semblerait que ce soit la psychologue du tribunal qui ait orienté Mr [R] vers un psychiatre suite aux faits.
Il convient donc de rejeter le recours de la SA ASC ASSISTANCE SECURITE CONSEIL et de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Par décision contradictoire et susceptible d’appel,
DECLARE opposable à la SA ASC ASSISTANCE SECURITE CONSEIL l’ensemble des arrêts et soins prescrits à Monsieur [R] suite à son accident du travail du 29 novembre 2021,
CONDAMNE la SA ASC ASSISTANCE SECURITE CONSEIL aux dépens.
Ainsi jugé en audience publique le 11 Juin 2026 et rendu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026.
Le greffier
J. SERAPHIN
Le Président
A. GILQUIN-VAUDOUR
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment