Cour de cassation, 10 juillet 1991. 90-11.262
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
90-11.262
Date de décision :
10 juillet 1991
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Sur le premier moyen :
Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant les consorts Y... aux consorts X..., ne comporte l'indication d'aucun nom de juge ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, ni sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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