Cour d'appel, 10 décembre 2024. 24/17048

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/17048 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFJD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2024 Date de saisine : 15 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux Décision attaquée : n°24/00920 rendue par le Tribunal judiciaire d'EVRY COURCOURONNES le 17 Septembre 2024 Appelants : Monsieur [K] [D], Monsieur [W] [D], Monsieur [V] [A] [X], Madame [H] [X], Monsieur [S] [I], Monsieur [F] [T], Monsieur [O] [N], Madame [Z] [P], Madame [U] [P], Monsieur [C] [M], Représentés par Me Louis ROBATEL, avocat au barreau de PARIS, toque : A574 Intimé : ETAT - MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 24 octobre 2024, Vu l'avis de caducité en date du 25 novembre 2024, adressé aux appelants, sollicitantleurs observations ; Vu l'absence d'observations écrites, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, Attendu que les appelants n'ont pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai de vingt jours prévu à l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 10 décembre 2024 La greffière La Présidente Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties