Cour d'appel, 13 mai 2023. 23/00811

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00811 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4VA N° de Minute : 817 Ordonnance du samedi 13 mai 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé,absent représenté par Me ISCEN, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M. [G] [P] né le 08 Janvier 2000 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne absent, non représenté dûment avisé ayant eu devant le juge des libertés et de la détention convoqué à l'audience de la cour par demande de COPJ, à l'adresse ci-dessus reprise (COPJ non revenue pour l'audience) convoqué par avis envoyé à M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de DÉBATS : à l'audience publique du samedi 13 mai 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le samedi 13 mai 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance rendue le 11 mai 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE qui a mis fin à la rétention administrative de de M. [G] [P] ; Vu l'appel motivé interjeté par Maître ISEN venant au soutien des intérêts de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 mai 2023 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSE DU LITIGE M. [G] [P] de nationalité tunisienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le Préfet du Pas-de-Calais le 25 février 2023. Une ordonnance de prolongation en rétention administrative de l'intéressé a été prise le 25 février 2023 par le juge des libertés et de la détenton de Lille le 26 février 2023, décision confirmée en appel le 28 février 2023. Le 27 mars 2023 , le juge des libertés et de la détenton de Lille a prolongé la rétention pour une durée de 30 jours, décision confirmée en appel le 29 mars 2023. Le 26 avril 2023 , le juge des libertés et de la détenton de Lille a prolongé de manière exceptionnelle la rétention pour une durée de 15 jours, décision confirmée en appel le 28 avril 2023. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile. ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lille du 11 mai 2023 ( à 11h 01) refusant une seconde prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 15 jours. ' Vu la déclaration d'appel du 12 mai 2023 du Préfet du Pas-de-Calais (10h37) sollicitant l'infirmation de cette décision et une seconde prolongation exceptionnelle de 15 jours, et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant. MOTIFS DE LA DÉCISION La décision entreprise dans sa motivation indique que malgré une procédure de rétention prolongée à trois reprises dont une fois déjà à titre exceptionnel , les autorités tunisiennes n'ont jamais répondu aux sollicitations de l'administration française et que de manière plus générale les conditions de l'article L 742-5 du CESEDA n'étaient pas réunies pour une seconde prologation exceptionnelle de la rétention administrative. L'appelant fait valoir que au contraire que les condition de l'article L 742-5 3° du CESEDA, à savoir l'existence d'un défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'appelant et la justification que les dits document de voyage (laissez-passer consulaire) sera délivré dans un 'bref délai'. A l'appui , il est produit un extrait d'un courrier des services du consulat général de Tunisie à [Localité 3] en date du 10 mai 2023 en réponse à un mail de l'administration française du 27 avril 2023, mentionnant que ce consulat général 'est disposé à délivrer un laissez-passer au nom de l'intéressé....'. Il est précisé que cette pièce figurait en dernière page de la requête qui saisissait le Juge des libertés et de la détention de cette demande de seconde prolongation exceptionnelle de rétention. Au regard de ces éléments, la cour considère qu'il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'autoriser une seconde prolongation du placement en rétention administrative d'une durée de 15 jours qui est justifiée et proportionnée au regard des dispositions de l'article L 742-5 du CESEDA. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; INFIRME l'ordonnance entreprise. ORDONNE une seconde prolongation exceptionnelle de la rétention de M. [G] [P] pour une durée de 15 jours à compter de l'expiration de la précédente prolongation exceptionnelle de cette rétention. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [G] [P], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative. F. FERDI greffier Sylvain LALLEMENT président de chambre N° RG 23/00811 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4VA REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 817 DU 13 Mai 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. - décisision transmise par courriel pour notification à l'autorité administrative - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le samedi 13 mai 2023 N° RG 23/00811 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4VA