Tribunal Administratif de Pau, 15 décembre 2022. 2202536
Juridiction :
Tribunal Administratif de Pau
Numéro de pourvoi :
2202536
Date de décision :
15 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a refusé de renouveler son contrat jeune majeur ;
3°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de lui communiquer la procédure administrative le concernant ainsi que l'arrêté portant délégation de signature ;
5°) d'enjoindre à cette même autorité la prorogation de son contrat jeune majeur jusqu'au 31 août 2023 ;
6°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ; ".
2. Par un acte, enregistré le 7 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Enfin, il n'y a pas lieu en l'espèce de faire droit à la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : La demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A est rejetée.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 15 décembre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,[Tapez ici]0[Tapez ici]0[Tapez ici]
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