Cour de cassation, 15 décembre 2006. 05-45.561
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
05-45.561
Date de décision :
15 décembre 2006
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Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé (Aix-en-Provence, 22 septembre 2005), faisant apparaître, eu égard à l'office du juge des référés, qu'il n'existait pas de contestation sérieuse quant à l'octroi de provisions, les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'ADAPEI du Var aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'ADAPEI du Var à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.
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