Tribunal Administratif de Paris, 26 décembre 2024. 2427792

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Kadoch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2024 en tant que le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 19 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 3 décembre 2024. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Topin. Considérant ce qui suit : 1. M. A B, ressortissant algérien né le 2 novembre 1968, est entré en France le 29 juillet 2022 selon ses déclarations. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien et de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 juillet 2024, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. B demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français. 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00598 du 7 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Laurie Marivat, secrétaire administrative de classe normale, placée sous l'autorité de la cheffe de la division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 3. En second lieu, le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressé aux motifs que d'une part la production d'un cerfa pour le métier de manutentionnaire ne suffit pas à justifier d'une admission exceptionnelle au séjour et que d'autre part, au regard de son expérience, de ses qualifications professionnelles et des spécificités de l'emploi auquel il postule, il ne peut être admis au séjour. Si M. B soutient que le refus du préfet de police préjudicie à sa situation professionnelle dès lors que le préfet de police n'a pas pris en compte dans son appréciation des éléments tels que la formation qu'il a suivie en matière de vidéo- surveillance et de ce qu'il est devenu autoentrepreneur, ces seules circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son refus de titre de séjour sur la situation personnelle de l'intéressé. 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. Délibéré après l'audience du 10 décembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Topin, présidente-rapporteure ; - M. Martin-Genier, premier conseiller ; - M. Matalon, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2024. La présidente-rapporteure, E. Topin L'assesseur le plus ancien, P. Martin-Genier La greffière, E. Cardoso La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/8