Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
---------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00519 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JBCE
JUGEMENT du 03 NOVEMBRE 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : Monsieur Raphaël GENTIL
Assistés pendant les débats de : Madame Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier
DEMANDEUR :
Madame [X] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante en personne
DÉFENDEUR :
CAF DE LA DROME
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Madame Adeline CREPET
Procédure :
Date de saisine : 28 avril 2026
Date de convocation : 4 septembre 2026
Date de plaidoirie : 06 octobre 2026
Date de délibéré : 03 novembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête introductive d’instance adressée au greffe le 28 avril 2026, Madame [B] [X] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de VALENCE d’un recours visant à contester une pénalité (avertissement) lui ayant été notifiée le 31 mars 2026 par la CAF de la Drôme pour dissimulation de ses revenus (notamment non-déclaration de revenus perçus en 2023 via la plateforme Airbnb), ainsi que l’application d’une majoration de 10 % pour frais de gestion.
Il est utilement précisé que préalablement à cette procédure de pénalité financière, la CAF a également notifié à Madame [B], pour les mêmes motifs, divers indus de prime d’activité et de RSA.
À l’audience du 06 octobre 2026, l’affaire relative à la pénalité financière et à la majoration de 10 % a été retenue en présence de Madame [B] comparant en personne et de la Caisse d’Allocations Familiales de la Drôme régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial.
Madame [B] a rappelé avoir déjà contesté lesdits indus de prime d’activité et de RSA devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE (requête enregistrée le 03 octobre 2025).
Tenant le fait que l’issue de ce dossier de pénalité financière et de majoration de 10 % est en partie liée à celui desdits indus, a alors été oralement mise dans les débats l’opportunité de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue du contentieux administratif à venir.
Après discussion, les parties ont oralement convenu de l’utilité de surseoir à statuer en pareille hypothèse.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.
Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026, date du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, susceptible d’appel dans les conditions et formes de l’article 380 du Code de procédure civile, mis à disposition au greffe,
REÇOIT favorablement la demande de sursis à statuer oralement convenue par les parties,
PRONONCE le sursis à statuer dans l’attente de l’issue du contentieux administratif à venir devant opposer les parties concernant divers indus de prime d’activité et de RSA,
DIT qu’à l’expiration du sursis constitué par la notification de cette décision de la juridiction administrative, l’instance sera poursuivie, à la diligence de l’une ou l’autre des parties qui y aura intérêt,
DIT que dans l’hypothèse où Madame [B] [X] viendrait à ne pas/plus contester lesdits indus de prime d’activité et de RSA devant la juridiction administrative, la CAF de la DROME sera alors bien entendu libre de solliciter l’examen de l’affaire afin qu’il soit statué sur ladite pénalité financière et la majoration de 10 % pour frais de gestion,
DÉBOUTE, en l’état de la procédure, les parties de leurs plus amples demandes,
DIT que l’examen de l’affaire interviendra sur demande expresse des parties (diligence mise à leur charge) avec conclusions contradictoirement échangées à cette fin,
RAPPELLE qu’à défaut de diligences dans les deux ans suivants lesdites diligences, la péremption d’instance est encourue,
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment