Cour d'appel, 25 mai 2023. 23/02581

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 26 MAI 2023 N° 2023 - 110 N° RG 23/02581 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2NV [B] [K] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L.J. GREGORY MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES L'[Localité 10] Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 9] en date du 05 mai 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/00625. ENTRE : Madame [B] [K] née le 07 Octobre 1967 à [Localité 9] ([Localité 6]) de nationalité Française [Adresse 14] [Adresse 13] [Localité 8] Appelante Non comparante ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L.J. GREGORY [Adresse 11] [Adresse 12] [Localité 7] Non comparant MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 1] [Localité 5] Non comparant MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 3] [Localité 9] Non comparant L'[Localité 10] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 25 Mai 2023, en audience publique, devant Philippe BRUEY, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Laurence MONDA greffière et mise en délibéré au 26 MAI 2023 ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Philippe BRUEY, conseiller, et Sophie SPINELLA, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 9] en date du 05 Mai 2023, Vu l'appel formé le 15 Mai 2023 par Madame [B] [K] reçu au greffe de la cour le 15 Mai 2023, Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 15 Mai 2023, à l'établissement de soins, à l'intéressé(e), à son conseil, MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L.J. GREGORY,MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, L'ARS, les informant que l'audience sera tenue le 25 Mai 2023 à 10 H 00. Vu l'avis du ministère public en date du 23 mai 2023, Vu le procès verbal d'audience du 25 Mai 2023, PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [B] [K] n'a pas comparu. Le représentant du ministère public conclut à ce que l'appel soit déclaré sans objet en raison de la mainlevée intervenue avant l'audience. MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'appel motivé, formé le 15 Mai 2023 à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 9] notifiée le 05 Mai 2023 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique. Sur l'appel : En l'état de la décision mettant fin à la mesure de soins psychiatriques prise le 22 mai 2023 à compter du même jour par le préfet des Pyréenées-Orientales, il convient de dire l'appel devenu sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Déclarons recevable l'appel formé par Madame [B] [K] mais le disons devenu sans objet, en l'état de la décision mettant fin à la mesure de soins psychiatriques prise le 22 mai 2023 à compter du même jour par le préfet des Pyréenées-Orientales. Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel. Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d'établissement et à monsieur le préfet. La greffière Le magistrat délégué