Tribunal Administratif de VERSAILLES, 26 octobre 2023. 2302965

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, la société civile immobilière (SCI) Guetilejuker demande au tribunal de prononcer la décharge de l'imposition mise à sa charge au titre de la taxe sur les logements vacants pour l'année 2022 à raison d'un logement situé 5, rue des Fossés à Corbeil-Essonnes, pour un montant de 2 780 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'un dégrèvement total des sommes en litige a été prononcé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Il résulte de l'instruction que, l'administration fiscale a prononcé le 18 octobre 2023 le dégrèvement de la taxe sur les logements vacants pour l'année 2022, pour un montant de 2 780 euros, conformément à la demande de la société requérante. Par suite, les conclusions à fin de décharge de l'imposition correspondante sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI Guetilejuker. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Guetilejuker et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. Fait à Versailles, le 26 octobre 2023 Le magistrat désigné, F-X de Miguel La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.