Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/01121

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/01121 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXOF du 26 Septembre 2024 N° de minute affaire : [S] [R] c/ S.A.S. BIO DISTRY Grosse délivrée à Me Claire DELMASSE-SIMONI Expédition délivrée à S.A.S. BIO DISTRY le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT SIX SEPTEMBRE À 14 H 00 Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 06 Juin 2024 déposé par Commissaire de justice. A la requête de : M. [S] [R] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Claire DELMASSE-SIMONI, avocat au barreau de NICE DEMANDEUR Contre : S.A.S. BIO DISTRY [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant, non représenté DÉFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 27 Juin 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2024 prorogé successivement jusqu’au 26 Septembre 2024 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 15 février 2022, Monsieur [S] [R] a donné à bail à la Sas Bio Distry sis [Adresse 4] à [Localité 9] un emplacement de stationnement situé [Adresse 6] à [Localité 8]. Le 22 avril 2024, Monsieur [S] [R] a fait délivrer à la Sas Bio Distry sis [Adresse 4] à [Localité 9] un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail. Par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2024, Monsieur [S] [R] a fait assigner la Sas Bio Distry sis [Adresse 4] à [Localité 9] devant le juge des référés aux fins de voir : Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties depuis le 30 avril 2024 ; En conséquence : Ordonner l’expulsion de la Sas Bio Distry du garage qu’elle occupe [Adresse 5] à [Localité 7] ainsi que tout occupant de son chef, à l’aide d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;Autoriser Monsieur [R] à faire procéder à la séquestration de tout bien et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meuble de son choix au risque et péril des occupants ;Autoriser Monsieur [R] à procéder à la destruction des biens et objets garnissant les lieux sans valeur ;Condamner la Sas Bio Distry au paiement d’une somme de 1200 euros au titre des loyers et charges dus jusqu’à la date d’acquisition de la clause résolutoire fixé au 30 avril 2024 ;Fixer l’indemnité d’occupation due par la Sas Bio Distry à la somme de 600 euros à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, jusqu’à parfaite libération des lieux et restitution des clefs ;Condamner la Sas Bio Distry au paiement d’une somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens ;Autoriser Monsieur [R] à reprendre possession des lieux en cas d’abandon éventuel des lieux, sans restitutions des clefs,Dire qu’il n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire La Sas Bio Distry sis [Adresse 4] à [Localité 9] n’a pas comparu ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du Code de procédure civile ; la présente décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du même code. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 13 septembre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résolution du bail et l’expulsion du locataire Le bailleur verse notamment aux débats le contrat de bail d’un emplacement de stationnement liant les parties, le commandement de payer, rappelant la clause résolutoire et régulièrement signifié, et le détail des sommes dues. Il est acquis que les parties sont liées par un bail portant sur un emplacement de stationnement. Dans ce contrat, est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux. Le commandement de payer, signifié à la requête du bailleur par acte d’huissier de justice le 22 avril 2024, est effectivement demeuré infructueux dans le mois de sa délivrance. Les conditions préalables à la résiliation de plein droit prévue au contrat se trouvant ainsi réunies, il convient de faire droit à la demande de constatation de l’effet de la clause résolutoire du bail à la date du 23 mai 2024. L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit notamment que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’occupation d’un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la Sas Bio Distry sis [Adresse 4] à [Localité 9], devenue occupante des lieux sans droit ni titre après résolution du contrat de bail. Le sort des biens mobiliers contenus dans les locaux loués sera réglé par l’huissier en conformité avec les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Sur les demandes provisionnelles L’article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier. En l’absence de décompte faisant état des loyers impayés pour la période de février à avril 2024, Monsieur [S] [R] sera débouté de sa demande. Toutefois, la partie défenderesse est redevable depuis le 23 mai 2024, d’une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation, équivalente au montant du loyer et des charges, soit 600 euros par mois, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés du local. Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il sera alloué à Monsieur [S] [R] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La Sas Bio Distry sis [Adresse 4] à [Localité 9] qui succombe sera condamné aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, Vu les articles L.145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile, CONSTATONS la résiliation à la date du 23 mai 2024 du bail commercial liant les parties, ainsi que l’occupation illicite de l’emplacement de stationnement situé à [Adresse 6] à [Localité 8], ORDONNONS à la Sas Bio Distry sis [Adresse 4] à [Localité 9] de libérer de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, les locaux litigieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, ORDONNONS, à défaut de ce faire, dans le délai imparti, l'expulsion de la Sas Bio Distry sis [Adresse 4] à [Localité 9] et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, AUTORISONS Monsieur [R] à faire procéder à la séquestration de tout bien et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meuble de son choix au risque et péril des occupants ; DEBOUTONS Monsieur [S] [R] de sa demande de condamnation de la Sas Bio Distry sis [Adresse 4] à [Localité 9] au paiement d’une somme au titre des loyers dus ; CONDAMNONS la Sas Bio Distry sis [Adresse 4] à [Localité 9] à payer à Monsieur [S] [R] une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation de 600 euros par mois à compter du 23 mai 2024, jusqu'à la libération effective des lieux ; CONDAMNONS la Sas Bio Distry sis [Adresse 4] à [Localité 9] à payer à Monsieur [S] [R] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUTORISONS Monsieur [R] à reprendre possession des lieux en cas d’abandon éventuel des lieux, sans restitution des clés ; REJETONS le surplus des demandes, CONDAMNONS la Sas Bio Distry sis [Adresse 4] à [Localité 9] aux dépens de la présente procédure, comprenant le coût du commandement de payer. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS