Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 23/10109

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 23/10109 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YYRU Notifiée le : Expédition à : Maître Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES - 172 Maître Geneviève SEGUIN-JOURDAN de la SELARL CSJ AVOCATS - 595 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 30 Septembre 2024 ENTRE : DEMANDERESSE S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Robert CORCOS et Maître Romain D’INNOCENTE de la SELARL FTPA, avocat plaidant du barreau de PARIS ET : DEFENDERESSE S.A.S. AEW IMMOCOMMERCIAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Geneviève SEGUIN-JOURDAN de la SELARL CSJ AVOCATS, avocats au barreau de LYON Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Patricia BRUNON, Greffier, statuant publiquement, Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de Maître Raoudha BOUGHANMI en date du 19 Juin 2024, Vu les conclusions de Maître Geneviève SEGUIN-JOURDAN en date du 02 Juillet 2024, Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/10109 ; Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ; Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à LYON, le 30 Septembre 2024 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat